Session d'hiver 2019: Brèves recommandations

Vue d'ensemble objets Conseil national Recommandation
10.12.2019 17.022   Objet du CF : LAI. Modification (Développement continu de l’AI)

Comparativement aux autres enfants, ceux dont les parents reçoivent des rentes AI grandissent aujourd’hui déjà dans des conditions économiques nettement plus précaires. Les rentes pour enfants ne doivent donc pas être réduites.

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Vue d'ensemble objets du Conseil des Etats Recommandation
04.12.2019 19.027   Objet du CF : Activité professionnelle et prise en charge de proches

Pour le processus de guérison d’enfants gravement malades, la prise en charge et le soutien permanents des parents sont indispensables. A cet effet, il faut introduire des congés de prise en charge adaptés aux besoins et rémunérés pour les parents.

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19.12.2019 18.3592   Mo. Conseil national (Eichenberger): Echange de données de police au niveau national

Une coopération renforcée en matière d’informatique policière donne les moyens de lutter plus efficacement contre les violences faites aux enfants.

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Brèves recommandations

Objets du Conseil national

Mardi 10 décembre 2019 17.022

Objet du Conseil fédéral

LAI. Modification (Développement continu de l’AI). Elimination des divergences

L’article 38 de la loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI) devrait être modifié selon la proposition de la majorité de la commission de telle manière que la rente pour enfant de parents touchant une rente AI soit abaissée de 40 pour cent à 30 pour cent de la rente principale ; si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, cette dernière doit être abaissée de 60 pour cent à 45 pour cent. Cette économie serait réalisée au détriment des plus faibles : les familles qui reçoivent des rentes pour enfant et des prestations complémentaires ont, aujourd’hui déjà, moins d’argent à disposition que les familles qui n’en sont pas tributaires. Une baisse de la rente représenterait un risque de pauvreté accru pour les enfants, ce qu’il faut éviter. De plus, les enfants issus d’un contexte familial touché par la pauvreté ont des chances de formation nettement plus faibles. Il faut éviter de renforcer cet effet par une diminution de la rente. La rente pour enfant doit être maintenue, comme dans l’art. 38 LAI en vigueur, à 40 pour cent de la rente principale et à 60 pour cent si les deux parents ont droit à une rente pour enfant. Parallèlement à la baisse des rentes pour enfant, il est proposé de changer l’appellation en « compléments de rente pour les parents ». Les rentes pour enfant sont destinées aux enfants et à leur entretien: l’appellation actuelle doit donc être conservée.

Protection de l’enfance Suisse recommande pour les deux propositions relatives à l’art. 38 al. 1 et 1bis LAI de suivre la minorité de la commission.

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Objets du Conseil des Etats

Mercredi 4 décembre 2019 19.027

Objet du Conseil fédéral

Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale

Une grave atteinte à la santé d’un enfant pour cause de maladie ou d’accident représente un énorme défi pour toute la famille. La prise en charge des parents est essentielle pour une évolution positive de la maladie chez un enfant gravement malade. Les parents concernés sont soumis à une énorme charge : ils doivent d’une part s’occuper d’un enfant gravement malade ou accidenté, ce qui prend beaucoup de temps, et s'occuper, le cas échéant, des autres frères et soeurs ; d’autre part, ils doivent répondre aux exigences professionnelles. Cette situation peut avoir des effets négatifs sur la situation financière et l’emploi des parents et donc sur l’ensemble de la famille. Le nouveau congé de 14 semaines pour la prise en charge est donc une nouveauté importante et nécessaire mais constitue une solution minimale. Dans les cas qui nécessitent une prise en charge de longue durée – par ex. en cas de cancer, d’une autre maladie grave ou d’accidents potentiellement mortels–, il convient de prévoir un congé plus long pour la prise en charge, adapté aux besoins. La durée de ce congé doit être fixée en fonction des nécessités médicales et non pas sur la base d’une durée fixe. Pour tenir compte de la diversité des constellations, il faudrait inclure dans l’ordonnance un droit à une indemnité pour les parents nourriciers et les beaux-parents.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’entrer en matière sur cet objet et d’accepter le projet en apportant les modifications citées plus haut à l’art. 329h P-CO et à l’art. 16l P-LAPG.

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Lundi 9 décembre 2019 18.3592

Motion Conseil national (Eichenberger)

Echange de données de police au niveau national

Cette motion demande la création d’une base de données de police nationale et centralisée ou d’une plateforme reliant les bases de données de police cantonales. De nos jours, la criminalité et les auteurs de violence envers les enfants ne connaissent pas de frontières, qu’elles soient nationales ou cantonales. Pour faire face à la violence envers les enfants, il y a lieu de favoriser une circulation rapide de l’information qui ne soit pas ralentie ou même bloquée par les frontières cantonales. Grâce à un meilleur échange national des informations de police, l’efficacité du travail de la police sera encore augmentée et la lutte contre les violences faites aux enfants renforcée.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre le Conseil fédéral ainsi que le Conseil national, et d’adopter la motion.

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