Session d'été 2019: Brèves recommandations

Vue d’ensemble Conseil national

Recommandation
03.06.2019 17.510   Iv. pa. Rickli. Augmenter à 16 ans l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel

Les enfants âgés de 12 à 16 ans ont souvent besoin d’années avant d’être prêts psychiquement à dénoncer des actes d’ordre sexuel. Une augmentation de la limite d’âge pour l‘imprescriptibilité donnerait aux victimes le temps nécessaire.

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05.06.2019 19.3417   Po. CSEC-CN. Stratégie visant à renforcer l’encouragement précoce

Grâce à une stratégie en matière d’encouragement précoce, les lacunes pourront être clairement identifiées. Ce n’est qu’ainsi que les mesures appropriées pourront être prises et mises en œuvre par tous les acteurs concernés.

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13.06.2019 18.3592   Mo. Eichenberger. Echange de données de police au niveau national

Une coopération renforcée en matière d’informatique policière donne les moyens de lutter plus efficacement contre les violences faites aux enfants.

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Vue d’ensemble Conseil des Etats

Recommandation
04.06.2019 16.408   Iv. pa. Jositsch. Actes d’ordre sexuel avec des enfants. Instaurer des peines planchers

Prolongation du délai : Les actes d’ordre sexuel avec des enfants ne sont pas des infractions mineures. Ils font beaucoup de mal. La privation de liberté comme peine plancher aide les victimes à se reconstruire et est adaptée à l’infraction.

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20.06.2019 18.052   Initiative populaire. Pour un congé de paternité raisonnable.

Pour le bon développement et la protection de l’enfant, la présence des deux parents est nécessaire dans les premières semaines qui suivent la naissance. A défaut de congé parental, un congé de paternité est un minimum.

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Brèves recommandations Conseil national

Lundi 3 juin 2019 17.510

Initiative parlementaire - Rickli Natalie

Augmenter à 16 ans la limite d’âge pour l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel

Cette initiative parlementaire demande que la limite d’âge pour l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel soit élevée de 12 à 16 ans. La blessure subie par un enfant lors d’un abus sexuel ne cesse pas à une limite d’âge arbitraire de 12 ans. L’expérience montre que les enfants victimes d’abus ont souvent besoin de beaucoup d’années pour être en mesure psychiquement de déposer plainte contre les auteurs. La restriction actuelle à 12 ans méconnaît le fait que de nombreuses victimes d’actes d’ordre sexuel sont âgées entre 12 et 16 ans, néglige la souffrance endurée et banalise les abus subis.

Protection de l’enfance Suisse recommande de donner suite à cette initiative parlementaire.
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Mercredi 5 juin 2019 19.3417

Postulat - Commissions de la science, de l'éducation et de la culture CESC

Stratégie visant à renforcer l’encouragement précoce

La commission demande l’établissement d’une stratégie visant à développer et à renforcer l’encouragement précoce des enfants. L’état des lieux nécessaire à cette élaboration permettra d’avoir une vision globale de la situation actuelle et d’identifier les mesures complémentaires à prendre par la Confédération. L’encouragement précoce ne se limite toutefois pas au domaine de la formation. Il touche notamment également la détection et l’intervention précoces par les professionnels de la santé. En effet, le bien de l’enfant et son bon développement sont au centre de l’activité de l’ensemble des professionnels de la petite enfance. Il s’agit donc de protection de l’enfant, que la stratégie réclamée contribuera à améliorer.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver le postulat. 

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Jeudi 13 juin 2019 18.3592

Motion - Eichenberger-Walther Corina

Echange de données de police au niveau national

Cette motion demande la création d’une base de données de police nationale et centralisée ou d’une plateforme reliant les bases de données de police cantonales. De nos jours, la criminalité et les auteurs de violence envers les enfants ne connaissent pas de frontières, qu’elles soient nationales ou cantonales. Pour faire face à la violence envers les enfants, il y a lieu de favoriser une circulation rapide de l’information qui ne soit pas ralentie ou même bloquée par les frontières cantonales. Grâce à un meilleur échange national des informations de police, l’efficacité du travail de la police sera encore augmentée et la lutte contre les violences faites aux enfants renforcée.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre le Conseil fédéral et d’adopter la motion. 

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Brèves recommandations Conseil des Etats

Mardi 4 juin 2019 16.408

Initiative parlementaire - Jositsch Daniel

Peines planchers pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans

Cette initiative vise à instaurer des peines planchers pour les actes d’ordre sexuel sur des enfants de moins de 16 ans, respectivement de moins de 12 ans. Les actes d’ordre sexuel sur des enfants ne sont jamais des infractions mineures et ont des effets destructeurs sur les victimes. La privation de liberté comme peine plancher protège la victime contre un nouveau contact, facilite le processus de reconstruction psychique et correspond à la gravité de l’acte. A la différence de l’initiative parlementaire, Protection de l’enfance Suisse demande de supprimer la limite d’âge pour la peine plancher. Il est inacceptable que cette protection soit refusée dans certains cas à des enfants de moins de 12 ans.

Protection de l’enfance Suisse recommande de prolonger le délai.

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Jeudi 20 juin 2019 18.052

Objet du Conseil fédéral - Initiative populaire

Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille

L’initiative demande l’instauration d’une assurancepaternité, sous la forme d’un congé de paternité légal d’au moins quatre semaines, financé par les allocations pour perte de gain. Du point de vue de la psychologie du développement, la construction et la consolidation du lien avec les parents jouent un rôle essentiel durant la période de la petite enfance (0–8 ans). Il est primordial que des relations protectrices et solides puissent être nouées le plus rapidement possible avec les principales personnes de référence, soit le père également. Cela implique la présence des deux parents, qui ont la responsabilité commune d’élever l’enfant et d’assurer son développement (art. 18 CDE). Pour les y aider, l’Etat doit prendre des mesures appropriées, tel un congé parental, ou, à tout le moins, un congé de paternité.

Protection de l’enfance Suisse invite le Conseil des Etats à recommander au peuple et aux cantons d’accepter cette initiative. 

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