Session d’automne 2020: Brèves recommandations

Objet du Conseil national

Recommandation
23.09.2020 13.478   Iv. pa. Romano : Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant

Le congé en cas d’adoption indemnisé financièrement sert l’intérêt de l’enfant et des parents. Il représente un soutien important pour la construction de la relation parents-enfant.

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23.09.2020 19.3633   Mo. Conseil des Etats (Noser) : Un bureau de médiation pour les droits de l’enfant

Les enfants doivent avoir la possibilité de s’informer sur leurs droits et d’être conseillés sur le plan juridique sur toutes les affaires qui les concernent. A cet effet, il faut une institution forte : un bureau de médiation national.

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Objet du Conseil des Etats

Recommandation
08.09.2020 19.301   Iv. ct. Tessin : Durcissement des peines prévues au Livre 2, Titre 5, du CP

Le durcissement des peines, la fixation d’une peine minimale en cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants ainsi que les campagnes de prévention et de sensibilisation servent à protéger l’intégrité sexuelle des enfants.

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09.09.2020 17.412   Iv. pa. Aebischer : Egalité des chances dès la naissance

Grâce au soutien financier, les cantons peuvent avec des programmes dans le domaine de la petite enfance créer des bases conceptuelles, ainsi que développer et étendre leurs offres.

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21.09.2020 20.3415   Mo. Kuprecht : Moratoire sur les projets APG et AC

Evitons que la crise du coronavirus ne touche encore plus les enfants. La mise en vigueur des projets déjà adoptés, qui soutiennent les familles et protègent les enfants, ne doit pas être suspendue. Les économies ne doivent pas se faire au détriment des plus faibles.

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Brèves recommandations

Mercredi 23 septembre 2020 13.478

Initiative parlementaire Romano

Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant

Une adoption est un événement marquant d’importance majeure, tant pour l’enfant que pour les parents. Pour le bien de l’enfant, il est crucial que des liens d’affection solides puissent s’établir rapidement. La présence des parents et leur disponibilité sont essentielles. Les deux semaines prévues à cet effet ne suffisent pas. Un congé de 14 semaines est justifié pour permettre la construction de relations solides et prendre en compte le bien de l’enfant de manière appropriée dans la procédure d'adoption, comme l'exigent les art. 3 et 21 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (CDE). En raison de leur degré de développement et de leur dépendance à l’égard des parents, ceci revêt une importance particulière chez les jeunes enfants (0 à 8 ans). La limite d’âge doit par conséquent être élevée à 8 ans au minimum.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’entrer en matière et d’accepter ce projet avec les modifications mentionnées ci-dessus de l’art. 16i al. 1 let. a (âge) ainsi que de l’art. 16k al. 2 et 3 LAPG et de l’art. 329g al. 1 CO (durée du congé).

 

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Mercredi 23 septembre 2020 19.3633

Motion Conseil des Etats (Noser)

Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant

Les enfants ont le droit d’être entendus dans toutes les procédures juridiques ou les mesures administratives les concernant (p. ex. art. 12 CDE et art. 11 al. 2 Cst.). Ils ne peuvent toutefois exercer efficacement leurs droits que s’ils ont accès à des informations et à des conseils juridiques sur ces droits et les procédures. Les enfants ont besoin d'une protection particulière, également s'agissant de l'accès à la justice. La possibilité de faire entendre leur avis les aide à faire face au sentiment d’impuissance dans des situations difficiles de la vie, comme le divorce de leurs parents ou un placement hors du foyer familial. S’ils sont impliqués, les enfants réussissent à mieux assimiler les événements et à évoluer favorablement, malgré les circonstances. Leur capacité de résilience est renforcée. La Confédération doit utiliser ses compétences en matière de droit civil, de droit pénal et de droit des étrangers et élaborer les bases légales nécessaires à la création d'un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Un bureau national de médiation pour les droits de l'enfant est indispensable comme institution forte. Il sert d’intermédiaire entre les enfants/ les jeunes et les services de l’Etat, est doté d'un droit d'accès et peut émettre des recommandations.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre la commission et d’adopter cette motion.

 

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Mardi 8 septembre 19.301

Initiative déposée par le canton du Tessin

Durcissement des peines prévues au Livre 2, Titre 5, du Code pénal

Cette initiative a pour but de durcir les peines pour les infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants. Elle demande en outre une campagne de prévention pour lutter contre la pédocriminalité et une campagne de sensibilisation concernant l’autodétermination sexuelle des enfants. Les actes d’ordre sexuel sur des enfants ne sont pas des infractions mineures. On ne peut pas tolérer que des adultes assouvissent leurs besoins sexuels au détriment du bon développement des enfants. Les enfants ont droit à une protection particulière de leur intégrité sexuelle. Les mesures proposées le mettent en évidence et ont un effet préventif.

Protection de l’enfance Suisse recommande de donner suite à cette initiative déposée par le canton du Tessin.

 

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Mercredi 9 septembre 2020 17.412

Initiative parlementaire Aebischer Matthias

Egalité des chances dès la naissance

Pour le développement d’un enfant, les premières années sont cruciales ; cependant, les offres proposées dans le domaine de la petite enfance diffèrent beaucoup dans leur étendue selon la région. Les programmes cantonaux soutenus par ce projet contribueront à mettre en lumière les lacunes existantes et à les combler. Ils devraient toujours avoir pour but « le bien-être physique et intellectuel » des enfants (art. 2 LEEJ). Ceci inclut le dépistage des mises en danger du bien de l’enfant et les interventions précoces par des professionnels formés spécialement. Les nouveaux programmes peuvent ainsi contribuer à améliorer la protection des enfants.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre la commission, d’entrer en matière sur ce projet et de l’accepter.

 

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Lundi 21 septembre 2020 20.3415

Motion Kuprecht

Appliquer un moratoire sur les projets APG et AC et les projets portant octroi d’autres prestations sociales ou d’assistance

La motion veut suspendre durant trois ans la mise en vigueur des projets déjà adoptés développant des prestations notamment dans l’assurance pour perte de gain. Si la crise du coronavirus place la Suisse devant des défis financiers, elle a aussi rappelé combien les liens familiaux sont importants. Les projets concernés sont capitaux pour soutenir les familles touchées. Les parents qui doivent prendre soin d’un enfant gravement malade ou accidenté ou encore d’un nouveau-né hospitalisé pour une longue durée juste après sa naissance doivent bénéficier des congés et des allocations pour perte de gain nécessaires. Ceci pour ne pas mettre en péril l’équilibre financier et surtout familial.

Protection de l’enfance Suisse recommande de rejeter la motion.

 

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