Session d’automne 2019: Brèves recommandations

Vue d’ensemble Conseil national Recommandation
10.09.2019 17.3693   Mo. Page. Fin de l’interdiction de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil

En supprimant l’interdiction de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil, on facilite le mariage religieux d’enfants. Il y a lieu de protéger les enfants.

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11.09.2019 18.052   Initiative populaire. Pour un congé de paternité raisonnable

Pour le bon développement et la protection de l’enfant, la présence des deux parents est nécessaire dans les premières semaines qui suivent la naissance. A défaut de congé parental, un congé de paternité est un minimum.

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23.09.2019 19.3262   Po. Gugger. Quand les enfants vont bien, c’est toute la Suisse qui va mieux

Une stratégie en matière d’encouragement précoce permettra d’identifier clairement les lacunes. Ce n’est qu’ainsi que les mesures appropriées pourront être prises et mises en œuvre par tous les acteurs concernés.

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Vue d’ensemble Conseil des Etats Recommandation
12.09.2019 19.3633   Mo. Noser. Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant

Les enfants doivent pouvoir être informés de leurs droits et conseillés juridiquement sur toutes les questions les concernant. Les adultes bénéficient de tels services. Il doit en être de même pour les enfants.

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19.09.2019 18.091   Objet du CF Loi sur les allocations familiales. Modification

La famille est le cadre le plus important pour un enfant. En offrant une base légale au soutien financier de la Confédération aux organisations familiales, ce sont les enfants que l’on protège.

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Brèves recommandations

Objets du Conseil national

Mardi 10 septembre 2019 17.3693

Motion Page

Fin de l’interdiction de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil

Cette motion demande l’abrogation de l’art. 97 al. 3 CC qui interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil. Cet article est très important pour protéger les enfants contre un mariage d’enfants. Si l’on accepte qu’un mariage religieux puisse avoir lieu avant le mariage civil, l’Etat perd son rôle de protection en cas de mariage. On simplifie ainsi dangereusement le mariage religieux d’enfants. Aujourd’hui déjà, les mariages d’enfants sont en augmentation en Suisse. Du point de vue de Protection de l’enfance Suisse, le législateur ferait fausse route en atténuant la disposition de protection de l’art. 97 al. 3 CC.

Protection de l’enfance Suisse recommande de rejeter cette motion.

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Mercredi 11 septembre 2019 18.052

Objet du Conseil fédéral

Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire

Du point de vue de la psychologie du développement, la construction et la consolidation du lien avec les parents jouent un rôle essentiel durant la période de la petite enfance. Il est primordial que des relations protectrices et solides puissent être nouées le plus rapidement possible avec les principales personnes de référence, soit le père également. Cela implique la présence des deux parents, qui ont la responsabilité commune d’élever l’enfant et d’assurer son développement (art. 18 CDE). Pour les y aider, l’Etat doit prendre des mesures appropriées, tel un congé parental, ou, à tout le moins, le congé paternité de quatre semaines demandé par l’initiative.

Protection de l’enfance Suisse invite le Conseil national à recommander au peuple et aux cantons d’accepter cette initiative.

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Lundi 23 septembre 2019 19.3262

Postulat Gugger

Quand les enfants vont bien, c’est toute la Suisse qui va mieux

Ce postulat demande l’établissement d’une stratégie et d’un train de mesures, dans le but de renforcer et d’améliorer l’encouragement précoce des enfants. L’état des lieux nécessaire à cette élaboration permettra d’avoir une vision globale de la situation actuelle. L’encouragement précoce ne se limite toutefois pas au domaine de la formation. En effet, le bien de l’enfant et son bon développement sont au centre de l’activité de l’ensemble des professionnels de la petite enfance. Il s’agit donc de protection de l’enfant, que la stratégie réclamée contribuera à améliorer.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver le postulat.

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Objets du Conseil des Etats

Jeudi 12 septembre 2019 19.3633

Motion Noser

Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant

En vertu des accords internationaux et des directives en vigueur (en particulier la Convention des droits de l’enfant), l’enfant a le droit d’être entendu dans toutes les procédures ou les mesures administratives qui le concernent (par ex. art. 12 CDE). Or, ces droits ne peuvent être valablement exercés que si l’enfant a accès aux informations et conseils juridiques nécessaires sur ses droits et les procédures le concernant. Les enfants ont besoin d’une protection particulière, également s’agissant de l’accès à la justice. En effet, impliquer les enfants permet de lutter contre leur sentiment d’impuissance face à des situations difficiles de la vie, comme le divorce de leurs parents ou un placement auprès de tiers. Cela les aide à mieux gérer ces événements et à bien se développer, malgré ces circonstances. Leur capacité de résilience est renforcée. Par conséquent, la Confédération doit faire usage de ses compétences législatives en matière de droit civil, de droit pénal et de droit des étrangers pour élaborer les bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, comme le demande cette motion.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’adopter la motion.

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Jeudi 19 septembre 2019 18.091

Objet du Conseil fédéral

Loi sur les allocations familiales. Modification

Le projet prévoit notamment la création d’une base légale pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales actives dans les domaines de l’accompagnement des familles et des conseils à celles-ci, ainsi que de la formation des parents. Il est important de donner à ce soutien de la Confédération la base légale nécessaire. En effet, la plupart de ces services font partie des prestations de base de l’aide à l’enfance et à la jeunesse définies par le Conseil fédéral. Ces prestations apportent un soutien aux familles et aident les parents qui en ont besoin à développer ou renforcer leurs compétences éducatives. Elles contribuent ainsi à une meilleure protection de l’enfant et permettent d’agir en amont, pour éviter ou limiter des mesures plus incisives.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre la décision de votre commission et d’adhérer au projet du Conseil fédéral.

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