Session de printemps 2019 : Recommandations adressées au Parlement

Les Chambres fédérales examineront, au cours de cette session, la révision de la loi sur les télécommunications (17.058). Protection de l’enfance Suisse accueille de manière particulièrement favorable le fait que la révision améliore la protection des enfants face aux dangers des services de télécommunication. Dans la vie réelle, des enfants sont abusés sexuellement et un commerce lucratif se fait sur Internet à leurs dépens. C’est pourquoi Protection de l’enfance Suisse demande une obligation d’aviser pour les fournisseurs de services de télécommunication en cas de soupçon de pornographie enfantine.

Protection de l’enfance Suisse recommande au Conseil national d’approuver le projet du Conseil des Etats et au Conseil des Etats de rester fidèle à son projet.

Vous pouvez lire dans nos recommandations des explications détaillées concernant divers objets – dont celui-ci - traités durant la session.

Session d'hiver 2018 : Recommandations adressées au Parlement

Lors de cette session, le Conseil national se préoccupera de l’initiative parlementaire 03.424 concernant l’allongement de la peine prévue pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants.

Un enfant a droit à un développement sexuel naturel. Un adulte n’a, en aucun cas, le droit de satisfaire ses besoins sexuels au détriment d’un enfant et de compromettre ainsi le développement harmonieux de sa personnalité. Pour protéger les enfants, l’initiative demande donc un allongement de la durée de la peine maximale prévue pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants, celle-ci passant désormais de cinq ans aujourd’hui à dix ans.

Protection de l’enfance Suisse recommande au Conseil national de prolonger le délai imparti et de donner suite à l’initiative parlementaire dans les plus brefs délais.

Vous pouvez prendre connaissance des prises de position détaillées à ce sujet dans nos recommandations.

Session d’automne 2018 : Recommandations adressées au Parlement

Au cours de cette session, le Conseil national traitera du projet de loi sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (17.062). Diverses modifications apportées au Code civil (CC), au Code pénal (CP) et au Code pénal militaire (CPM) devraient permettre de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement (stalking). Les enfants sont eux aussi toujours affectés par la violence domestique. C’est pourquoi l’intérêt supérieur de l’enfant doit être dans chaque cas une considération primordiale. Le projet du Conseil fédéral va dans le bon sens et renforce à divers titres le poids donné à l’intérêt supérieur de l’enfant. Protection de l’enfance Suisse note cependant certaines lacunes.  

Protection de l’enfance Suisse recommande au Conseil national d’entrer en matière sur cet objet et d’accepter le projet en y apportant les modification proposées pour améliorer la protection de l’enfant.

Nous vous remercions de bien vouloir tenir compte de nos recommandations et de vous engager ainsi activement en faveur de la protection des enfants affectés par la violence !

Session d'été 2018 : Recommandations adressées au Parlement

Durant cette session, le Conseil des Etats devra traiter du projet de loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (17.062). Les modifications apportées au Code civil suisse (CC), au Code pénal (CP) et au Code pénal militaire (CPM) devraient permettre d’améliorer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement. La situation des enfants affectés de diverse manière par la violence domestique doit être au centre de l’attention. Le projet actuel va dans la bonne direction et consolide l’intérêt supérieur de l’enfant en de nombreux points. Protection de l’enfance Suisse met toutefois en évidence certaines lacunes. 

Session de printemps 2018 : Recommandations adressées au Parlement

Durant la Session de printemps, le Conseil national traitera entre autres de la motion 18.3005 de la CSSS-CN concernant une « législation cohérente sur les sans-papiers ». Cette motion charge le Conseil fédéral de proposer des modifications de la législation dans différents domaines, en particulier, la limitation des droits des sans-papiers aux assurances sociales et à leurs prestations et la facilitation de l’échange d’informations entre les écoles et les autorités en charge des questions de migration. Cette motion met en danger le bien de l’enfant et remet en cause le droit des enfants à l’éducation/la formation et aux soins de santé.