Session d’hiver 2017: Recommandations adressées au Parlement

Durant la Session d’hiver, les Chambres fédérales s’occuperont entre autres de la Révision du Code civil: cette révision permet de créer de meilleures bases pour une protection directe et efficace des enfants en danger ou maltraités, par le fait que les droits d’aviser sont simplifiés pour les personnes liées par le secret professionnel, tandis que les obligations d’aviser sont réglées de manière uniforme pour l’ensemble de la Suisse. La simplification du droit d’aviser augmente chez les professionnels la tendance à aviser et améliore ainsi la protection de l’enfant. La révision renforce l’importance de la protection de l’enfant librement consentie – un pilier important du système de protection de l’enfant en Suisse. Protection de l’enfance Suisse soutient la révision.

Session d’automne 2017: Recommandations adressées au Parlement

L’expérience le montre: un grand nombre de personnes admises à titre provisoire ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine dans un avenir proche. Pour les enfants, il s’agit de mettre l’accent sur l’intégration et non pas sur le «retour». La motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national remplacer le statut de l’admission provisoire propose de créer un nouveau statut de protection. Protection de l’enfance Suisse approuve cette motion sous réserve que l’on introduise un statut garantissant à tous les enfants concernés le droit à l’éducation et à la formation. La subdivision proposée par la commission, à savoir «personne protégée» et «personne à protéger provisoirement», doit donc être évitée à tout prix. Protection de l’enfance Suisse recommande en outre d’accepter deux motions qui créent des bases meilleures pour les responsables légaux et sont donc directement favorables aux enfants et à leurs possibilités de développement.

Session d'été 2017: Recommandations adressées au Parlement

Le postulat 15.3940 (Yvonne Feri) Enfants et aide sociale. Etude sur les effets à long terme et la motion 15.3839 (Martina Munz) Personnes élevant seules des enfants. Améliorer leur intégration sur le marché du travail grâce à des formations continues et des formations de rattrapage placent, sur le calendrier du Conseil national, deux objets qui réclament de meilleures bases pour combattre et prévenir la pauvreté. Les propositions se focalisent sur la situation des «familles monoparentales» touchées par la pauvreté dans des proportions supérieures à la moyenne ainsi que sur la collecte de données fondées, car elles permettraient de mieux protéger et encourager les enfants concernés par la pauvreté.

Session de printemps 2017: Recommandations adressées au Parlement

Durant la Session de printemps, la ratification de la «Convention d’Istanbul» figure au programme du Conseil des Etats. En ratifiant cette convention, la Suisse manifeste sa volonté de continuer d’améliorer les efforts actuels pour prévenir et combattre la violence à l’encontre des femmes, des hommes et des enfants – en particulier dans le domaine de la violence domestique. 

Le Parlement est également appelé à traiter différentes motions qui ont pour but de garantir à tous les enfants sur le territoire suisse – indépendamment de leurs origines et de leur statut social – la même protection, le même encadrement et le même droit à l’instruction et à la formation. La ratification de la Convention des droits de l’enfant (CDE) par la Suisse a tout juste 20 ans et il s’avère que les violations des droits de l’enfant concernent particulièrement souvent les enfants qui ont dû fuir loin de chez eux et qui entrent en Suisse seuls ou accompagnés de proches adultes.

Session d’hiver 2016: Recommandations adressées au Parlement

Durant la Session d’hiver, le Conseil des Etats a la possibilité de mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus en rendant punissables le commerce professionnel de photos et de films montrant des enfants nus et la «textopornographie» (diffusion et échange de photos et de films de caractère intime, «Sexting»).

Le Parlement peut aussi améliorer le soutien des parents dont les enfants sont gravement malades ou lourdement handicapés et décider enfin de ratifier le Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant (Protocole facultatif III).