Session d’automne 2018 : Recommandations adressées au Parlement

Au cours de cette session, le Conseil national traitera du projet de loi sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (17.062). Diverses modifications apportées au Code civil (CC), au Code pénal (CP) et au Code pénal militaire (CPM) devraient permettre de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement (stalking). Les enfants sont eux aussi toujours affectés par la violence domestique. C’est pourquoi l’intérêt supérieur de l’enfant doit être dans chaque cas une considération primordiale. Le projet du Conseil fédéral va dans le bon sens et renforce à divers titres le poids donné à l’intérêt supérieur de l’enfant. Protection de l’enfance Suisse note cependant certaines lacunes.  

Protection de l’enfance Suisse recommande au Conseil national d’entrer en matière sur cet objet et d’accepter le projet en y apportant les modification proposées pour améliorer la protection de l’enfant.

Nous vous remercions de bien vouloir tenir compte de nos recommandations et de vous engager ainsi activement en faveur de la protection des enfants affectés par la violence !

Session d'été 2018 : Recommandations adressées au Parlement

Durant cette session, le Conseil des Etats devra traiter du projet de loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (17.062). Les modifications apportées au Code civil suisse (CC), au Code pénal (CP) et au Code pénal militaire (CPM) devraient permettre d’améliorer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement. La situation des enfants affectés de diverse manière par la violence domestique doit être au centre de l’attention. Le projet actuel va dans la bonne direction et consolide l’intérêt supérieur de l’enfant en de nombreux points. Protection de l’enfance Suisse met toutefois en évidence certaines lacunes. 

Session de printemps 2018 : Recommandations adressées au Parlement

Durant la Session de printemps, le Conseil national traitera entre autres de la motion 18.3005 de la CSSS-CN concernant une « législation cohérente sur les sans-papiers ». Cette motion charge le Conseil fédéral de proposer des modifications de la législation dans différents domaines, en particulier, la limitation des droits des sans-papiers aux assurances sociales et à leurs prestations et la facilitation de l’échange d’informations entre les écoles et les autorités en charge des questions de migration. Cette motion met en danger le bien de l’enfant et remet en cause le droit des enfants à l’éducation/la formation et aux soins de santé.

Session d’hiver 2017: Recommandations adressées au Parlement

Durant la Session d’hiver, les Chambres fédérales s’occuperont entre autres de la Révision du Code civil: cette révision permet de créer de meilleures bases pour une protection directe et efficace des enfants en danger ou maltraités, par le fait que les droits d’aviser sont simplifiés pour les personnes liées par le secret professionnel, tandis que les obligations d’aviser sont réglées de manière uniforme pour l’ensemble de la Suisse. La simplification du droit d’aviser augmente chez les professionnels la tendance à aviser et améliore ainsi la protection de l’enfant. La révision renforce l’importance de la protection de l’enfant librement consentie – un pilier important du système de protection de l’enfant en Suisse. Protection de l’enfance Suisse soutient la révision.

Session d’automne 2017: Recommandations adressées au Parlement

L’expérience le montre: un grand nombre de personnes admises à titre provisoire ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine dans un avenir proche. Pour les enfants, il s’agit de mettre l’accent sur l’intégration et non pas sur le «retour». La motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national remplacer le statut de l’admission provisoire propose de créer un nouveau statut de protection. Protection de l’enfance Suisse approuve cette motion sous réserve que l’on introduise un statut garantissant à tous les enfants concernés le droit à l’éducation et à la formation. La subdivision proposée par la commission, à savoir «personne protégée» et «personne à protéger provisoirement», doit donc être évitée à tout prix. Protection de l’enfance Suisse recommande en outre d’accepter deux motions qui créent des bases meilleures pour les responsables légaux et sont donc directement favorables aux enfants et à leurs possibilités de développement.