Novembre 2018

Recommandations pour la Session d'hiver 2018

Lors de cette session, le Conseil national se préoccupera de l’initiative parlementaire 03.424 concernant l’allongement de la peine prévue pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants. Un enfant a droit à un développement sexuel naturel. Un adulte n’a, en aucun cas, le droit de satisfaire ses besoins sexuels au détriment d’un enfant et de compromettre ainsi le développement harmonieux de sa personnalité. Pour protéger les enfants, l’initiative demande donc un allongement de la durée de la peine maximale prévue pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants, celle-ci passant désormais de cinq ans aujourd’hui à dix ans.

Point de vue sur l’« Initiative pour l’autodétermination »

Les droits de l’enfant ne sont pas négociables. Protection de l’enfance rejette résolument l’initiative pour l’autodétermination. L’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » dite aussi initiative pour l’autodétermination vise à inscrire dans la Constitution la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. En cas de conflits entre la Constitution et les obligations qui incombent à la Suisse en vertu du droit international, la Suisse doit adapter les traités internationaux aux dispositions constitutionnelles, autrement dit procéder à de nouvelles négociations ou, le cas échéant, dénoncer les traités concernés.