Avril 2016

Session spéciale 2016: Harmonisation ciblée des droits et obligations d’aviser pour une protection efficace de l’enfant

Durant la session spéciale, le Conseil national s’occupera de la révision de la réglementation du Code civil concernant les droits et obligations d’aviser dans les cas de mise en danger du bien de l’enfant. L’uniformisation judicieuse et ciblée des droits et obligations d’aviser est au cœur du projet. En lisant les recommandations que nous adressons aux Conseillères et Conseiller nationaux, vous saurez pourquoi Protection de l’enfance Suisse soutient le projet 15.033 CC Protection de l'enfant