2018

Recommandations pour la Session d'hiver 2018

Lors de cette session, le Conseil national se préoccupera de l’initiative parlementaire 03.424 concernant l’allongement de la peine prévue pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants. Un enfant a droit à un développement sexuel naturel. Un adulte n’a, en aucun cas, le droit de satisfaire ses besoins sexuels au détriment d’un enfant et de compromettre ainsi le développement harmonieux de sa personnalité. Pour protéger les enfants, l’initiative demande donc un allongement de la durée de la peine maximale prévue pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants, celle-ci passant désormais de cinq ans aujourd’hui à dix ans.

Point de vue sur l’« Initiative pour l’autodétermination »

Les droits de l’enfant ne sont pas négociables. Protection de l’enfance rejette résolument l’initiative pour l’autodétermination. L’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » dite aussi initiative pour l’autodétermination vise à inscrire dans la Constitution la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. En cas de conflits entre la Constitution et les obligations qui incombent à la Suisse en vertu du droit international, la Suisse doit adapter les traités internationaux aux dispositions constitutionnelles, autrement dit procéder à de nouvelles négociations ou, le cas échéant, dénoncer les traités concernés.

Recommandations pour la Session d’automne

Au cours de cette session, le Conseil national traitera du projet de loi sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (17.062). Diverses modifications apportées au Code civil (CC), au Code pénal (CP) et au Code pénal militaire (CPM) devraient permettre de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement (stalking).

Statistiques nationales sur la protection de l'enfance 2017

Nouvelle hausse des cas de mauvais traitements d’enfants enregistrés dans les cliniques pédiatriques suisses

En 2017, pour la 9ème année consécutive, le nombre d’enfants pris en charge dans les cliniques pédiatriques suisses, en ambulatoire ou stationnaire, suite à de mauvais traitements avérés ou suspectés, a été enregistré.

Session d'été 2018 : l’amélioration de la protection des victimes de violence

Durant cette session, le Conseil des Etats devra traiter du projet de loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (17.062). Les modifications apportées au Code civil suisse (CC), au Code pénal (CP) et au Code pénal militaire (CPM) devraient permettre d’améliorer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement.

Session de printemps 2018 : l’exclusion des sans-papiers met en péril les droits des enfants à l‘éducation/la formation et à la santé

Durant la Session de printemps, le Conseil national traitera entre autres de la motion 18.3005 de la CSSS-CN concernant une « législation cohérente sur les sans-papiers ». Cette motion charge le Conseil fédéral de proposer des modifications de la législation dans différents domaines, en particulier, la limitation des droits des sans-papiers aux assurances sociales et à leurs prestations et la facilitation de l’échange d’informations entre les écoles et les autorités en charge des questions de migration. Cette motion met en danger le bien de l’enfant et remet en cause le droit des enfants à l’éducation/la formation et aux soins de santé.