2017

Extension de l’obligation d‘aviser

Le Parlement prend une décision importante pour une protection directe et efficace des enfants en danger! La révision a pour but d’étendre l’obligation d’aviser, plus précisément de mettre en place des standards minimaux à l’échelon national et de faciliter le droit d’aviser pour les personnes astreintes au secret professionnel et au secret de fonction. Protection de l’enfance Suisse constate avec satisfaction que le Conseil national a suivi dans les grandes lignes ses recommandations. A l’avenir, toutes les personnes qui sont régulièrement en contact avec des enfants dans l’exercice de leur activité professionnelle devraient être soumises à l’obligation d’aviser, qu’il s’agisse d’une fonction officielle ou non.

Le Conseil national se décide de justesse en faveur de l’extension du droit d‘aviser

Le Conseil national prend une décision très importante pour une protection directe et efficace des enfants en danger! Après le Conseil des Etats, c'était au tour du Conseil national d'entrer en matière sur l'objet "Code civil. Protection de l'enfant".La révision a pour but d’étendre l’obligation d’aviser, plus précisément de mettre en place des standards minimaux à l’échelon national et de faciliter le droit d’aviser pour les personnes astreintes au secret professionnel et au secret de fonction. Protection de l’enfance Suisse constate avec satisfaction que le Conseil national a suivi dans les grandes lignes ses recommandations. A l’avenir, toutes les personnes qui sont régulièrement en contact avec des enfants dans l’exercice de leur activité professionnelle devraient être soumises à l’obligation d’aviser, qu’il s’agisse d’une fonction officielle ou non.

Session d‘hiver 2017: La révision des droits et des obligations d‘aviser, une base pour une protection de l’enfant efficace

Durant la Session d’hiver, les Chambres fédérales s’occuperont entre autres de la Révision du Code civil: cette révision permet de créer de meilleures bases pour une protection directe et efficace des enfants en danger ou maltraités, par le fait que les droits d’aviser sont simplifiés pour les personnes liées par le secret professionnel, tandis que les obligations d’aviser sont réglées de manière uniforme pour l’ensemble de la Suisse. La simplification du droit d’aviser augmente chez les professionnels la tendance à aviser et améliore ainsi la protection de l’enfant. La révision renforce l’importance de la protection de l’enfant librement consentie – un pilier important du système de protection de l’enfant en Suisse. Protection de l’enfance Suisse soutient la révision.

Enfants subissant la violence au sein du couple: lancement du dossier «Assez stop!»

Lorsqu’un climat de peur, d’insécurité́ et de violence règne à la maison, tous les membres de la famille en sont affectés. Les enfants en souffrent, même si la violence n’est pas délibérément dirigée contre eux mais qu’elle a lieu entre adultes. Avec le nouveau dossier audiovisuel «Assez, stop!», la Fondation Protection de l’enfance Suisse propose d’analyser le thème tabou des enfants subissant la violence au sein du couple. Les professionnel-le-s qui travaillent avec les enfants et adolescent-e-s ainsi que les personnes intéressées de l’entourage privé sont sensibilisés grâce aux films et au matériel écrit d’accompagnement, afin de pouvoir mieux comprendre et soutenir les enfants subissant la violence.

Traite des enfants: les victimes ont droit à la protection et à une prise en charge appropriée!

Au moyen de la vidéo «La traite des enfants? Quel est le rapport avec la Suisse?», Protection de l’enfance Suisse attire l’attention sur la problématique de la traite des enfants dans notre pays. Des enfants – le plus souvent d’origine étrangère – sont exploités en Suisse par exemple comme main-d’œuvre dans des ménages privés ou dans la prostitution; certains sont forcés à mendier ou à commettre des cambriolages. La vidéo explique de manière simple et compréhensible ce que l’on entend par traite des enfants, quelles en sont les causes, de quelle protection et de quelle prise en charge les victimes mineures ont besoin et ce qu’il est possible de faire pour combattre la traite des enfants. La vidéo fait partie des diverses activités de la semaine d’action «La Suisse contre la traite des êtres humains».

Session d‘automne 2017: Protection de l’enfance Suisse soutient l’introduction d’un nouveau statut de protection

L’expérience le montre: un grand nombre de personnes admises à titre provisoire ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine dans un avenir proche. Pour les enfants, il s’agit de mettre l’accent sur l’intégration et non pas sur le «retour». La motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national remplacer le statut de l’admission provisoire propose de créer un nouveau statut de protection. Protection de l’enfance Suisse approuve cette motion sous réserve que l’on introduise un statut garantissant à tous les enfants concernés le droit à l’éducation et à la formation. La subdivision proposée par la commission, à savoir «personne protégée» et «personne à protéger provisoirement», doit donc être évitée à tout prix. Protection de l’enfance Suisse recommande en outre d’accepter deux motions qui créent des bases meilleures pour les responsables légaux et sont donc directement favorables aux enfants et à leurs possibilités de développement.

Nouveau réseau «Prévention de la violence sexuelle dans le domaine des loisirs»

Ces dernières années, la «Prévention de la violence sexuelle dans le domaine des loisirs» et le service spécialisé mira ont connu des changements importants. En été 2015, Pro Juventute a repris le service spécialisé mira pour une durée limitée. Ceci a permis, après la dissolution de l’association mira, de poursuivre sans interruption le travail important de prévention de la violence sexuelle dans le domaine des loisirs. Parallèlement, en collaboration avec plusieurs partenaires, on a cherché une nouvelle solution de caractère durable. Il s’agissait de garantir pour chaque région linguistique le professionnalisme nécessaire, l’expérience et la proximité avec la clientèle et d’assurer en outre la coordination et la qualité au niveau de la Suisse.

80 pour cent des mauvais traitements d’enfants enregistrés se sont produits dans le cadre familial

Les chiffres les plus récents: en 2016, 1575 enfants ont été hospitalisés ou traités de manière ambulatoire dans les cliniques pédiatriques suisses en raison de maltraitance suspectée ou avérée. Deux de ces enfants sont décédés à la suite des mauvais traitements subis. C’est ce qu’indique le Rapport de la Société suisse de pédiatrie qui paraît chaque année; il a pu relever et traiter les chiffres fournis par 21 des 25 cliniques pédiatriques. Des enquêtes de longue durée montrent ceci: la moitié de ces cas concernent des enfants de moins de 6 ans, un cinquième, des enfants de moins de 2 ans. Ne sont recensés que les cas qui ont nécessité un traitement médical. Il ne s’agit donc que de la pointe de l’iceberg. Le nombre des cas inconnus qui ne sont ni relevés par les médecins ni signalés aux autorités est très élevé. 

Session d’été 2017: La pauvreté concerne les enfants et les affecte!

Nous soutenons des propositions visant à mieux protéger les enfants touchés par la pauvreté. Le postulat 15.3940 (Yvonne Feri) Enfants et aide sociale. Etude sur les effets à long terme et la motion 15.3839 (Martina Munz) Personnes élevant seules des enfants. Améliorer leur intégration sur le marché du travail grâce à des formations continues et des formations de rattrapage placent, sur le calendrier du Conseil national, deux objets qui réclament de meilleures bases pour combattre et prévenir la pauvreté. Les propositions se focalisent sur la situation des «familles monoparentales» touchées par la pauvreté dans des proportions supérieures à la moyenne ainsi que sur la collecte de données fondées, car elles permettraient de mieux protéger et encourager les enfants concernés par la pauvreté.

Quelle est l’ampleur de la violence dans l’éducation? Qu’est-ce que les parents considèrent comme «violence»?

Le 30 avril, à l’occasion de la journée de l’éducation non-violente Protection de l’enfance Suisse rappelle que dans l’éducation, la violence n’est jamais une solution et qu’elle n’est acceptable sous aucune forme. En Suisse, on ne possède pas de chiffres actuels concernant le comportement punitif des parents: quelles sont les formes, quelle est l’étendue, quelle est l’importance des châtiments physiques et psychiques dans les pratiques éducatives de la vie courante? Qu’est-ce que les responsables légaux considèrent comme «violence»? L’Université de Fribourg a réalisé, pour cette raison, une étude représentative sur le comportement punitif des parents en Suisse à la demande de Protection de l’enfance Suisse. Les résultats détaillés seront présentés en automne de cette année.

Session de printemps 2017: la ratification de la Convention d’Istanbul est un pas important dans la prévention de la violence!

Durant la Session de printemps, la ratification de la «Convention d’Istanbul» figure au programme du Conseil des Etats. En ratifiant cette convention, la Suisse manifeste sa volonté de continuer d’améliorer les efforts actuels pour prévenir et combattre la violence à l’encontre des femmes, des hommes et des enfants – en particulier dans le domaine de la violence domestique.

Le Parlement est également appelé à traiter différentes motions qui ont pour but de garantir à tous les enfants sur le territoire suisse – indépendamment de leurs origines et de leur statut social – la même protection, le même encadrement et le même droit à l’instruction et à la formation. La ratification de la Convention des droits de l’enfant (CDE) par la Suisse a tout juste 20 ans et il s’avère que les violations des droits de l’enfant concernent particulièrement souvent les enfants qui ont dû fuir loin de chez eux et qui entrent en Suisse seuls ou accompagnés de proches adultes.

Protection de l'enfance Suisse explique les droits de l’enfant au quotidien dans les Messages aux parents de Pro Juventute

Pour marquer la ratification de la Convention des droits de l’ONU (CDE) par la Suisse il y a 20 ans, les droits de l’enfant prennent une place plus importante dans les Messages aux parents de Pro Juventute: les articles rédigés par Protection de l’enfance Suisse à propos des droits de l’enfant établissent des liens avec la vie de tous les jours des enfants et des familles grâce à des exemples et des explications claires. La CDE formule des droits humains de caractère général comme le droit à l’éducation et à la santé mais aussi des droits spécifiques en rapport avec la protection, la participation et les soins particuliers dont doivent bénéficier les enfants. Pour les parents, les questions qui se posent sont nombreuses: quelle est l’importance des droits de l’enfant dans le quotidien de leurs enfants? Comment les parents peuvent-ils aider leurs enfants à connaître leurs droits?

Nouveau centre d’écoute et d’assistance de l’enfant et de l'adulte

La Suisse se dote d’un centre d’écoute et d’assistance pour les personnes qui se trouvent en conflit avec les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), les curatelles ou les tribunaux en charge des procédures de divorce. Le nouveau centre indépendant d’écoute et d’assistance de l’enfant et de l’adulte (KESCHA) est mis en place pour compléter l’éventail existant. Il offre aux personnes concernées des conseils neutres dispensés par des professionnels indépendants en français, en allemand et en italien par téléphone ou dans le cadre d’un entretien personnel. Le site Internet du centre d’écoute et d’assistance informe de manière claire et compréhensible sur le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. 

Ce centre d’écoute et d’assistance a été initié par la fondation Guido Fluri et mis en place avec le concours de la fondation Protection de l’enfance Suisse, l’Association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée Integras, Avocats des enfants Suisse, Pflege- und Adoptivkinder Schweiz ainsi que la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes COPMA.

Appel contre l’application aveugle de règlement Dublin

La Suisse applique le plus strictement la procédure Dublin. Ce formalisme excessif conduit non seulement à la destruction de la santé psychique voire physique des personnes, mais également à des violations des droits fondamentaux et des droits de l’enfant.

Au nom des Accords de Dublin, des familles sont séparées, des personnes malades sont renvoyées dans des pays où aucune prise en charge médicale n’est garantie, des enfants sont arrachés de leur classe en milieu d’année, des mères d’enfants en bas âge sont renvoyées vers l’Italie, alors que le père de leur enfant reste en Suisse.

Les organisations et les personnalités signataires de cet appel demandent au Conseil fédéral d’utiliser toutes les possibilités offertes par le Règlement Dublin, évitant à la Suisse de violer les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant et aux droits fondamentaux.