Session d'été 2018 : Recommandations adressées au Parlement

Durant cette session, le Conseil des Etats devra traiter du projet de loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (17.062). Les modifications apportées au Code civil suisse (CC), au Code pénal (CP) et au Code pénal militaire (CPM) devraient permettre d’améliorer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement. La situation des enfants affectés de diverse manière par la violence domestique doit être au centre de l’attention. Le projet actuel va dans la bonne direction et consolide l’intérêt supérieur de l’enfant en de nombreux points. Protection de l’enfance Suisse met toutefois en évidence certaines lacunes. 

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