Réponse à la consultation «Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence»

Protection de l’enfance Suisse soutient la révision de la Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence proposée par le Conseil fédéral. Cette révision permet de réduire les obstacles procéduraux et de faciliter l’accès des personnes concernées aux instruments juridiques de la protection contre la violence. Les enfants concernés bénéficient eux aussi de ces changements. Il est en outre extrêmement important que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris davantage en considération dans les procédures.

Mais même après la révision, les dispositions du droit civil et du droit pénal ne suffiront pas à garantir une protection effective et efficace des personnes affectées par la violence. Et les enfants en souffrent eux aussi. De l’avis de Protection de l’enfance Suisse, un système de protection des victimes ne peut véritablement fonctionner que si l’on introduit une nouvelle loi nationale sur la protection contre la violence et que l’on procède à cet effet à la révision des bases constitutionnelles.

Vous pouvez lire notre prise de position détaillée sur les différents points de la révision dans notre réponse à la consultation.

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