Réponse à la consultation «Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)»

Protection de l’enfance Suisse soutient la ratification, par le Conseil fédéral, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention dite d’Istanbul est un texte important en raison de son approche globale et peut donc contribuer à mieux protéger les enfants contre la violence. Elle renforce le droit suisse et offre à la Suisse la chance d’accomplir des progrès supplémentaires en matière de prévention, de coordination, de collaboration, de collecte des données, de sensibilisation et d’assistance.

Dans chaque décision que prennent les tribunaux civils sur le droit de garde et les contacts, il s’agit de tenir compte du risque de violence domestique et de s’assurer que les droits et la sécurité des personnes directement concernées et des enfants ne sont pas menacés.

Protection de l’enfance Suisse s’oppose à la réserve émise par le Conseil fédéral concernant le « statut de résident » (art. 59). Cette réserve pourrait avoir pour effet que certaines victimes gardent le silence afin de préserver leur statut et celui de leurs enfants. Protection de l’enfance Suisse demande à la place que l’on ajuste le plus rapidement possible la loi sur les étrangers.

Vous trouverez d’autres informations dans notre réponse à la consultation.

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