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Recommandations au Parlement pour la session de printemps 2021

Pas de sanction pour les enquêteurs qui luttent contre la pédocriminalité et accèdent aux forums de chat grâce à du matériel visuel généré par ordinateur. Ainsi, les personnes délinquantes peuvent être identifiées et les enfants sont protégés.

  • Session De Printemps 2021: Brèves Recommandations
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Brèves recommandations au Conseil national

19.048 18.03.2021

Objet du Conseil fédéral: Code de procédure pénale. Modification

Utiliser du matériel visuel généré par ordinateur devrait être non punissable lors d’investigations secrètes visant des pédocriminels. De plus, lors de l’audition d’enfants, exclure les prévenus devrait empêcher une épreuve psychique supplémentaire.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’entrer en matière sur ce projet, de l’accepter et, par ailleurs, de suivre la majorité de la commission pour l’art. 154 al. 5 et 6 CPP ainsi que la commission pour l’art. 294 let. a CPP.

Ce projet vise d’une part à mieux protéger les enfants victimes d’infractions : lors des auditions, les prévenus doivent pouvoir être exclus, chose nouvelle, si une confrontation représente une lourde épreuve psychique pour les victimes. Les autorités doivent interroger l’enfant de manière à ne pas en faire une nouvelle fois une victime. Cette manière de procéder réduit le risque de victimisation secondaire que peut représenter l’audition. Ce projet vise d'autre part à étendre les droits des autorités d’enquête dans le domaine de la cyber-pédocriminalité: les enquêteurs ne doivent pas être sanctionnés, chose nouvelle, s’ils se procurent l’accès à des chats et des forums fréquentés par des pédocriminels en utilisant des images et des vidéos générées par ordinateur. Si les autorités compétentes utilisent des données factices, il leur est plus facile de s’infiltrer dans les réseaux, d’établir l’identité des personnes auteures d’infractions et de protéger les enfants contre leurs actes.
03.424 19.03.2021

Initiative parlementaire Abate : Actes d’ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l’article 187 CP (prolongation du délai)

Il est indispensable d’allonger de 5 à 10 ans la peine prévue en cas d’actes d’ordre sexuel sur des enfants, afin de prendre en compte les graves effets d’une atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’accepter la prolongation du délai et de donner suite aussi vite que possible à cette initiative parlementaire.

La peine prévue pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants est actuellement trop faible et doit passer de 5 à 10 ans pour prendre en compte les graves conséquences d’une perturbation du développement sexuel et émotionnel d’un enfant. Il a été donné suite à cette initiative en 2004, mais la mise en oeuvre manque encore. Pour que cette étape qui aurait dû avoir lieu depuis longtemps puisse enfin se concrétiser, une nouvelle prolongation du délai est nécessaire.

Brèves recommandations au Conseil des Etats

20.3924 01.03.2021

Mo. CN (CIP-CN): Réfugiés victimes de violences. Prestations de soutien au sein des centres fédéraux pour requérants d'asile

Chaque enfant victime de violences a le droit de recevoir le soutien psychologique ou pédopsychiatrique dont il a besoin, indépendamment de son statut migratoire.

Protection de l’enfance Suisse recommande d'adopter la motion.

Les enfants victimes de violences dans leur pays d’origine ou durant leur fuite sont particulièrement vulnérables. Les experts s’accordent pour souligner l’importance de procéder à un dépistage précoce, d’orienter dès que possible les victimes vers des professionnels dûment formés et d’augmenter les offres de soutien psychologique et pédopsychiatrique. Il est donc capital de développer dans les centres fédéraux pour requérants d’asile les prestations d’identification des victimes et de prise en charge, ainsi que l’accès à des prestations externes, comme le demande la motion.
19.4290 08.03.2021

Mo. CN (Barrile): Garantir les prestations médicales à tous les enfants!

Les enfants n’ont pas à souffrir du fait que leurs parents ne peuvent pas payer leurs primes d’assurance. Compte tenu de leur besoin particulier de protection, ils ont droit à toutes les prestations médicales.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre la commission et d’adopter la motion.

Les assureurs-maladie peuvent actuellement refuser à celles et ceux qui figurent sur les listes des personnes qui ne paient pas leurs primes d’assurance le remboursement de toutes les prestations médicales, sauf les soins d’urgence. Il y a eu des cas dans lesquels des soins médicaux ont été refusés à des enfants pour cette raison. Cela ne doit plus arriver. Afin de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et garantir à chaque enfant le droit de recevoir l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires (art. 3 et 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant), la loi sur l'assurance-maladie doit être modifiée en ce sens que l’accès aux prestations médicales est expressément garanti aux enfants, même lorsque leurs parents ne paient pas les primes.
20.4463 08.03.2021

Mo. Herzog Eva: Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la Convention d’Istanbul

Les enfants doivent être protégés contre la violence domestique. La création de permanences professionnelles fournissant des conseils par téléphone et en ligne, 24 heures sur 24, y contribuera.

Protection de l’enfance Suisse recommande d'adopter la motion.

Depuis la fin du premier semi-confinement, plusieurs services de consultation ont constaté une augmentation des cas de violence domestique. Les offres actuelles ne répondent que partiellement aux exigences de l'art. 24 de la Convention d’Istanbul, notamment en termes d’accessibilité. La solution proposée par la motion apportera rapidement et en tout temps l’aide professionnelle nécessaire. En effet, elle permettra d’instaurer ou de coordonner à l’échelle nationale des permanences professionnelles, largement connues de la population, accessibles facilement 24 heures sur 24 par téléphone et en ligne, pour les victimes de violences et les autres personnes concernées, y compris les enfants victimes ou témoins de violence domestique.
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