Recommandations au Parlement pour la session de printemps 2021

Ce projet vise d’une part à mieux protéger les enfants victimes d’infractions : lors des auditions, les prévenus doivent pouvoir être exclus, chose nouvelle, si une confrontation représente une lourde épreuve psychique pour les victimes. Les autorités doivent interroger l’enfant de manière à ne pas en faire une nouvelle fois une victime. Cette manière de procéder réduit le risque de victimisation secondaire que peut représenter l’audition. Ce projet vise d'autre part à étendre les droits des autorités d’enquête dans le domaine de la cyber-pédocriminalité: les enquêteurs ne doivent pas être sanctionnés, chose nouvelle, s’ils se procurent l’accès à des chats et des forums fréquentés par des pédocriminels en utilisant des images et des vidéos générées par ordinateur. Si les autorités compétentes utilisent des données factices, il leur est plus facile de s’infiltrer dans les réseaux, d’établir l’identité des personnes auteures d’infractions et de protéger les enfants contre leurs actes.

La peine prévue pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants est actuellement trop faible et doit passer de 5 à 10 ans pour prendre en compte les graves conséquences d’une perturbation du développement sexuel et émotionnel d’un enfant. Il a été donné suite à cette initiative en 2004, mais la mise en oeuvre manque encore. Pour que cette étape qui aurait dû avoir lieu depuis longtemps puisse enfin se concrétiser, une nouvelle prolongation du délai est nécessaire.

Les enfants victimes de violences dans leur pays d’origine ou durant leur fuite sont particulièrement vulnérables. Les experts s’accordent pour souligner l’importance de procéder à un dépistage précoce, d’orienter dès que possible les victimes vers des professionnels dûment formés et d’augmenter les offres de soutien psychologique et pédopsychiatrique. Il est donc capital de développer dans les centres fédéraux pour requérants d’asile les prestations d’identification des victimes et de prise en charge, ainsi que l’accès à des prestations externes, comme le demande la motion.

Les assureurs-maladie peuvent actuellement refuser à celles et ceux qui figurent sur les listes des personnes qui ne paient pas leurs primes d’assurance le remboursement de toutes les prestations médicales, sauf les soins d’urgence. Il y a eu des cas dans lesquels des soins médicaux ont été refusés à des enfants pour cette raison. Cela ne doit plus arriver. Afin de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et garantir à chaque enfant le droit de recevoir l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires (art. 3 et 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant), la loi sur l'assurance-maladie doit être modifiée en ce sens que l’accès aux prestations médicales est expressément garanti aux enfants, même lorsque leurs parents ne paient pas les primes.

Depuis la fin du premier semi-confinement, plusieurs services de consultation ont constaté une augmentation des cas de violence domestique. Les offres actuelles ne répondent que partiellement aux exigences de l'art. 24 de la Convention d’Istanbul, notamment en termes d’accessibilité. La solution proposée par la motion apportera rapidement et en tout temps l’aide professionnelle nécessaire. En effet, elle permettra d’instaurer ou de coordonner à l’échelle nationale des permanences professionnelles, largement connues de la population, accessibles facilement 24 heures sur 24 par téléphone et en ligne, pour les victimes de violences et les autres personnes concernées, y compris les enfants victimes ou témoins de violence domestique.