Recommandations au Parlement pour la session d'été 2018

Les structures d’accueil extrafamilial et parascolaire pour enfants sont des endroits dédiés à l’encouragement précoce, où tous les enfants sont intégrés et soutenus dans leur développement. Le programme d’impulsion de la Confédération est une réussite en ce qui concerne la création de places d’accueil extrafamilial supplémentaires. Dans l’optique de Protection de l’enfance Suisse, il est important que le développement quantitatif s’accompagne aussi d’un développement qualitatif. La qualité de l’accueil extrafamilial et parascolaire pour enfants joue un rôle crucial quant aux effets éducatifs positifs sur les enfants. L’initiative parlementaire de la CSEC-CN demande en premier lieu un développement quantitatif de l’offre. En même temps, la qualité des structures d’accueil est encouragée à deux niveaux: (1) les aides financières permettent aux structures d’accueil d’investir dans la qualité. (2) Les parents ont la possibilité de choisir la structure d’accueil de leur enfant en fonction de critères de qualité. La concurrence en la matière a des effets positifs sur la qualité de l’accueil.

Cette motion signifie une légère amélioration par rapport à la situation actuelle. Il sera nécessaire toutefois d’apporter des modifications plus étendues afin d’améliorer la situation actuelle des familles admises à titre provisoire et de leur octroyer un statut de protection. Le statut de l’admission provisoire s’accompagne de grosses difficultés, en particulier pour les mineurs dans les filières de la formation et de la formation professionnelle, par ex. lorsqu’ils doivent trouver une place d’apprentissage.

Dans chaque décision qui concerne les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être, en vertu de la Convention des droits de l’enfant de l’ONU, une considération primordiale. La motion initiale 18.3005 de la CSSS-CN méprise ce principe, notamment en souhaitant faciliter l’échange d’information entre les services de l’administration. Ceci accroît par ex. le risque que les parents sans-papiers n’envoient plus leurs enfants à l’école par crainte d’être découverts. Cette même peur pourrait empêcher aussi les familles sans-papiers de s’annoncer à un service financé par l’Etat pour bénéficier de soins de santé comme le propose la motion. Dans les faits, les enfants concernés se trouveraient privés d’accès à des soins médicaux. Cette motion remet en cause les droits de chaque enfant à une instruction scolaire et à l’accès aux soins médicaux que garantissent la Constitution fédérale (Art. 11, 19, 41 et 62), la Convention des droits de l’enfant de l’ONU (Art. 2, 21 et 28) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Art. 12 et 13). Pour les raisons énoncées ci-dessus, Protection de l’enfance Suisse salue positivement le postulat 18.3381 déposé par la CIP- CN, car il demande un examen approfondi de l’état actuel et des moyens d’action concernant la situation des sans-papiers. Contrairement à la motion initiale de la CSSS-CN, ce postulat demande aussi que l’on analyse l’impact des mesures de l’Etat sur les sans-papiers.

Modification en faveur d’une protection de l’enfant efficace Dans le contexte de la violence domestique, il y a lieu dans chaque cas de porter une attention primordiale à la situation des enfants, qu’ils soient affectés de manière directe ou indirecte. La révision proposée par le Conseil fédéral sur l’amélioration de la protection des victimes de violence renforce à divers titres la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale au sens de l’article 3 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE). Protection de l’enfance Suisse accueille très favorablement le fait que les prévenus puissent être tenus à l’avenir de suivre un programme de prévention de la violence durant la suspension de la procédure (cf. modification du CP, art. 55a al. 2). Sur les points suivants, le projet de loi ne parvient pas à régler de manière satisfaisante la situation des enfants concernés et à écarter les mises en danger du bien de l’enfant. Modifications procédurales relatives à la protection des enfants › Art. 28b al. 3bis CC: Protection de l’enfance Suisse est d’avis que les décisions doivent être obligatoirement communiquées à d’autres autorités quand des mineurs sont concernés et que cela sert à la protection et à l’intérêt de l’enfant. L’atténuation prévue à l’art. 28b al. 3bis CC «[...] si cela semble nécessaire à l’accomplissement de leur tâche [...]» devrait donc être supprimée. › Art. 28b al. 4 deuxième phrase CC: Il convient de saluer positivement le fait que les cantons, en vertu de l’art. 28b al. 4 deuxième phrase CC, soient responsables désormais de la formation continue du personnel des services chargés de garantir la protection contre la violence. Lors de l’exécution des mesures de protection, il est fréquent aujourd’hui que l’on ne prenne pas en compte, dans le contexte de la violence au sein du couple parental, le fait que les enfants sont affectés par la situation. Protection de l’enfance Suisse demande donc que l’on inscrive explicitement dans la loi l’obligation de formation continue concernant les enfants affectés par la violence au sein du couple parental. Protection de l’enfance Suisse s’écarte donc tout à fait de la proposition de supprimer cette phrase émanant de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. › Art. 55a al. 1 CP: Protection de l’enfance Suisse déplore que dans le projet actuel, il ne soit plus explicitement obligatoire, en cas de suspension de la procédure, d’examiner si des enfants sont concernés et si le bien de l’enfant est menacé. Dans toutes les décisions qui concernent l’enfant, l’intérêt supérieur de ce dernier doit être une considération primordiale (Art. 3 CDE). La disposition relative à l’obligation de tenir compte de la manière dont les enfants sont affectés en cas de suspension de la procédure doit donc figurer explicitement à l’art. 55a al. 1 lettre c de la loi. › Art. 55a al. 5: Dans sa forme actuelle, le projet ne prévoit pas que le ministère public ou le tribunal entendent les victimes avant de prendre la décision de classer ou de suspendre une procédure. Comme les enfants sont directement concernés par cette décision, ils devraient être auditionnés avant la clôture de la procédure par des personnes formées à cet effet (Art. 12 CDE). Lors de la décision, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte.

Grâce à sa flexibilité et à sa perméabilité, le système de formation postobligatoire offre d’excellentes conditions pour permettre aussi à des jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse d’achever une formation du degré secondaire II. Ceci permet de satisfaire au droit qu’ont les enfants de moins de 18 ans d’avoir accès sans discrimination à la formation et d’atteindre certains objectifs en matière de formation scolaire (Art. 28 et 29 CDE). Achever une formation est essentiel pour l’intégration dans le monde du travail et protège les jeunes contre le chômage et la pauvreté, même dans une période difficile sur le plan économique.

Lors de la révision du droit régissant la protection de l’enfant et de l’adulte, on a placé délibérément l’intérêt supérieur de l’enfant (le bien de l’enfant) au cœur de l’attention. Il est tout à fait juste qu’une autorité qualifiée, indépendante et professionnelle, soit chargée de décider des mesures à appliquer en matière de protection de l’enfant et de l’adulte. L’impact financier pour la corporation publique ne doit pas occuper une place centrale et doit être subordonné à la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Une modification qui irait dans le sens de l’initiative cantonale de Schaffhouse comporterait le risque que les intérêts financiers d’une commune constituent de fausses incitations lors des décisions de l’APEA. Le Conseil national ainsi que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats se sont prononcés, pour cette raison, contre cette initiative. Il est vrai que, indépendamment du droit cantonal, certaines communes se trouvent confrontées à des frais massifs occasionnés par les mesures. La solution proposée par cette initiative cantonale, à savoir d’associer la commune tenue de prendre en charge les coûts par le biais d’un droit de recours au niveau fédéral n’est toutefois pas une voie à suivre et menace le bien de l’enfant par le fait que les intérêts politiques et financiers des communes pourraient devenir prépondérants. A ce sujet, Protection de l’enfance Suisse renvoie aux recommandations très claires de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes COPMA concernant l’implication des autorités d’aide sociale dans les processus décisionnels des organes de protection de l’enfant datant du 24 avril 2014. Dans les cantons qui rencontrent des problèmes, des systèmes de financement appropriés définis au niveau cantonal (par ex. des pools de financement ou des mécanismes visant à équilibrer les charges financières) peuvent être aménager afin d’alléger les charges.