keyboard_arrow_left Retour

Recommandations au Parlement pour la session d'hiver 2021

Pour combattre efficacement les réseaux pédocriminels internationaux, la Confédération doit avoir la compétence d’effectuer des investigations secrètes, même en l’absence de soupçons. Le CPP doit être ajusté !

Pour combattre efficacement les réseaux pédocriminels internationaux, la Confédération doit avoir la compétence d’effectuer des investigations secrètes, même en l’absence de soupçons. Le CPP doit être ajusté !

  • Recommandations au Parlement pour la session d'été 2022
    PDF 0,4 MB

Brèves recommandations au Conseil national

21.041 01.12.2021

Objet du Conseil fédéral : Budget 2022

Le budget 2022 prévoit davantage de moyens pour fedpol, mais il n’est pas fait mention de la cyberpédocriminalité – il faudrait pourtant davantage de ressources afin de mieux protéger les enfants contre la violence sexuelle.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’allouer à fedpol davantage de moyens affectés à la lutte contre la pédocriminalité.

D’après le budget 2022, le personnel sera étoffé chez fedpol de 34 équivalents plein temps. Ces ressources supplémentaires seront dédiées à l’exécution des mesures policières pour combattre le terrorisme, à l’amélioration de la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi qu’à d’autres élargissements de compétences. Bien que la violence sexuelle envers les enfants sur Internet augmente très fortement et que fedpol assume en la matière des tâches cruciales, il n’est pas prévu de renforcer ce domaine. Il faut là aussi des ressources supplémentaires et ces tâches doivent être mentionnées explicitement.
18.434 17.12.2021

Iv. pa. (Amherd) Bregy : Punir enfin le pédopiégeage en ligne

Les adultes qui approchent des mineurs en ligne avec de fausses déclarations et des intentions sexuelles ne doivent pas rester impunis. Il faut donc que toutes les formes de pédopiégeage en ligne soient enfin interdites et poursuivies d’office.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’accepter la prolongation du délai.

Des adultes se font passer en ligne pour des jeunes afin d’approcher des mineurs. Ils prennent contact virtuellement pour au final commettre des actes de violence sexuelle bien réels. Ce comportement et le harcèlement sexuel en ligne envers des enfants ne sont à ce jour pas clairement punissables. Le pédopiégeage est contenu dans l’avant-projet de révision du droit pénal en matière sexuelle (18.043, projet 3). Jusqu’à ce que les deux Chambres aient terminé de traiter cet objet, il convient de prolonger le délai de l’initiative parlementaire 18.434. Cette prolongation constituerait également un signal fort, soulignant l’importance de protéger les enfants contre la violence sexuelle en ligne.

Brèves recommandations au Conseil des Etats

21.041 30.11.2021

Objet du Conseil fédéral : Budget 2022

Le budget 2022 prévoit davantage de moyens pour fedpol – pour lutter contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, mais pas pour combattre la violence sexuelle envers les enfants. Il faut explicitement davantage de moyens pour agir contre la pédocriminalité sur Internet.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’allouer à fedpol davantage de moyens affectés à la lutte contre la pédocriminalité.

D’après le budget 2022, le personnel sera étoffé chez fedpol de 34 équivalents plein temps. Ces ressources supplémentaires seront dédiées à l’exécution des mesures policières pour combattre le terrorisme, à l’amélioration de la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi qu’à d’autres élargissements de compétences. Bien que la violence sexuelle envers les enfants sur Internet augmente très fortement et que fedpol assume en la matière des tâches cruciales, il n’est pas prévu de renforcer ce domaine. Il faut là aussi des ressources supplémentaires et ces tâches doivent être mentionnées explicitement.
19.048 14.12.2021

Objet du Conseil fédéral : Code de procédure pénale. Modification

Il est urgent de lutter contre les réseaux pédocriminels internationaux. Il y a lieu d’attribuer à la Confédération la compétence de prendre les mesures nécessaires pour effectuer des investigations secrètes en l’absence de soupçons.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’entrer en matière sur cet objet, de l’accepter et de suivre le Conseil national concernant l’art. 24 al. 1bis et l’art. 286 al. 2bis, l’art. 294 let. a, ainsi que l’art. 154 al. 5 et 6 CPP.

Les pédocriminels forment de vastes réseaux et opèrent au niveau international. Ces cercles organisés présentent des parallèles avec une « organisation criminelle » au sens de l’art. 260ᵗᵉʳ CP. Si les délits imputables à des organisations criminelles sont commis pour une part prépondérante à l’étranger ou dans plusieurs cantons, c’est la Confédération qui a la compétence de les poursuivre et de les punir. Cette compétence devrait désormais être valable dans le cas d’infractions commises par des cercles pédocriminels (art. 24 al. 1bis CPP). Si l’on veut que la police fédérale puisse examiner des plateformes en ligne cachées, il est nécessaire d’introduire dans le CPP la possibilité d’effectuer des investigations secrètes en l’absence de soupçons (art. 286 al. 2bis CPP). L’accès aux réseaux pédocriminels est souvent conditionné au partage de représentations d’abus sexuels sur des enfants. Désormais, les enquêteurs doivent rester impunis s’ils se procurent l’accès à de telles plateformes par des images générées par ordinateur (art. 294 let. a CPP). Il s’agira aussi de renoncer à la présence des prévenus lors de l’audition si la confrontation représente pour la victime une épreuve psychique trop lourde (art. 154 al. 5 et 6 CPP). Les autorités se doivent ’interroger un enfant de telle manière qu’il ne se sente pas pour la deuxième fois victime en raison de la présence de l’auteur-e présumé-e.
21.4331 15.12.2021

Mo. Mazzone : Congé de paternité de deux semaines pour tous les couples

Pour le bon développement de l’enfant et sa protection, il est important que les deux parents soient présents les premières semaines après sa naissance. Ceci est valable bien sûr aussi quand les parents sont deux femmes.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’accepter la motion.

Un nouveau-né a besoin d’un lien fort avec ses parents. Pour bâtir une relation protectrice entre l’enfant et les personnes de référence les plus importantes, la période qui suit la naissance est primordiale. Chaque enfant a besoin de cette protection et le sexe biologique des parents ne joue en cela aucun rôle. Par l’acceptation du « mariage pour tous » en votation populaire, les couples de femmes mariées ont accès en Suisse au don de sperme réglementé par la loi. Si les femmes mariées font usage de ce droit, elles sont reconnues ensemble comme parents. Pour que les épouses des mères puissent être autant que possible disponibles pour leurs enfants, il est nécessaire d’adapter à cet effet le « congé de paternité ».
shopping_cart
Voir le panier
0