keyboard_arrow_left Retour

Recommandations au Parlement pour la session d'hiver 2020

Grandes chances de mieux protéger les enfants dans la famille et dans le sport. Une meilleure gestion des signalements de mises en danger du bien de l'enfant renforce aussi leur protection.

  • Session d'hiver 2020 : Recommandations adressées au Parlement
    PDF 0,2 MB

Brèves recommandations au Conseil national

20.3185 Postulat Bulliard: 09.12.2020

Protection des enfants contre la violence dans l’éducation

Le droit à une éducation non violente protège les enfants contre la violence. Le Conseil fédéral doit de ce fait prendre position dans un rapport sur la manière d'ancrer le droit à une éducation non violente dans le Code civil.

Protection de l'enfance Suisse recommande d'approuver le postulat.

Selon des études actuelles, près d'un quart des parents recourt régulièrement à de la violence psychologique dans l'éducation. Un enfant sur vingt subit régulièrement des châtiments corporels. Il est donc urgent d'agir. Le postulat demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière dont le droit des enfants à une éducation non violente pourrait être inscrit dans le Code civil. Un tel droit protège les enfants en aidant les parents à identifier une action violente comme telle et à initier une réflexion. Par ailleurs, il contribue à réduire l'acceptation de la violence à l'égard des enfants au sein de la société. Le postulat est donc un premier pas majeur vers l'application de ce droit élémentaire pour tous les enfants en Suisse.
19.3241 Motion Feri 09.12.2020

Poursuivre d'office les menaces contre les enfants

Les personnes qui profèrent de violentes menaces contre des enfants dans le contexte domestique ne sont actuellement poursuivies que sur plainte. De telles menaces sont des formes de violence psychologique et doivent être poursuivies d'office.

Protection de l'enfance Suisse recommande d'adopter la motion.

Les violences au sein d'une relation de couple dans le contexte de violences domestiques sont poursuivies d'office, conformément à l'article 180 du Code pénal. Une plainte pénale est en revanche requise contre celles ou ceux qui menacent des enfants dans l'environnement domestique d'un grave préjudice et ainsi les alarment et effraient. Les menaces sont des formes de violence psychologique et peuvent avoir des conséquences lourdes sur les enfants. Les lésions corporelles simples ou les voies de fait répétées contre des enfants sont également poursuivies d'office. La violence physique et psychologique à l'encontre des enfants doit être placée sur un pied d'égalité dans le cadre des poursuites pénales. Les menaces contre les enfants dans le contexte domestique doivent par conséquent être poursuivies d'office.
19.3119 Postulat Feri 14.12.2020

Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être

Les informations statistiques sur les mises en danger du bien de l’enfant et leur évaluation régulière sont indispensables pour tirer les leçons du système actuel de protection de l’enfant. Et l’améliorer là où cela est nécessaire.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver le postulat.

Chaque année, jusqu’à 50 000 enfants ayant subi de la violence sont pris en charge par des organisations de protection de l’enfant. Dans son rapport de 2018, le Conseil fédéral souligne que le manque de données sur les formes de violence rend difficile une protection efficace de l’enfant. Il est donc capital de réunir et d’analyser systématiquement les données disponibles, à tous les échelons et sur tout le territoire suisse, comme le demande le postulat. La collecte des données sur la prévalence et les formes des violences faites aux enfants permet d’avoir une vue d’ensemble et d’identifier les lacunes. Des solutions adéquates peuvent ainsi être trouvées et la protection de l'enfant adaptée aux besoins.

Brèves recommandations au Conseil des Etats

19.081 Objet du Conseil fédéral 01.12.2020

CC. Changement de sexe à l'état civil (divergences)

La déclaration personnelle en vue d'un changement de sexe auprès de l'état civil ne correspond au bien des enfants transgenres et intersexes que si cela ne nécessite pas le consentement de leur représentant légal.

Protection de l'enfance Suisse recommande de suivre la majorité de la commission et de biffer l'art. 30b al. 4 CC.

Le projet tend à simplifier le changement de sexe à l’état civil et, corollairement, de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Il est prévu de remplacer les procédures actuelles par une déclaration faite auprès de l’état civil compétent. Cette déclaration est un droit strictement personnel de chaque être humain et, par conséquent, de chaque enfant. Pour pouvoir le faire valoir, l'enfant doit uniquement avoir sa capacité de discernement. L'enfant capable de discernement peut exercer ce droit sans avoir besoin du consentement du représentant légal.
20.4331 Motion CSEC-CE 08.12.2020

Abus dans le sport suisse. Mise en place d'un centre d'aide ou d'un service de signalement national indépendant

Un centre d'aide ou un service de signalement national indépendant constitue une pièce importante du puzzle des efforts en vue de combattre les abus dans le monde du sport.

Protection de l'enfance Suisse recommande d'adopter la motion.

La création d'un centre d'aide ou d'un service de signalement national indépendant doit permettre de combattre les abus survenant dans le domaine du sport en Suisse. Protection de l'enfance Suisse demande que les enfants et les adolescents ne soient exposés à aucune violence physique, psychologique ou sexuelle dans le cadre des entraînements. Afin que cette responsabilité de signaler les abus ne soit pas simplement déléguée aux plus vulnérables, les associations sportives doivent adapter leurs structures, élaborer des concepts de prévention efficients, les mettre en oeuvre et en rendre compte. Un service spécialisé indépendant compléterait judicieusement ces efforts nécessaires.
shopping_cart
Voir le panier
0