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Recommandations au Parlement pour la session d'automne 2022

Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, centres d’aide d’urgence pour victimes de violence, standards dans l'éducation sexuelle - beaucoup de sujets majeurs pour protéger les enfants !

Brèves recommandations au Conseil national

20.069 14.09.2022

Objet du CF : Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (divergences)

Développer les compétences médiatiques des enfants et des jeunes contribue de manière importante à une meilleure protection contre la violence.

Protection de l'enfance Suisse recommande de maintenir les décisions du Conseil national dans le cadre des divergences, en particulier en ce qui concerne les art. 4 let. e et 27a.

Des compétences médiatiques élevées sont un facteur de protection majeur pour les enfants et les jeunes : mieux ils/elles sont à même d'évaluer les contenus et les offres de films, de jeux vidéo et d'Internet, plus ils/elles peuvent éviter les situations à risque. La Confédération doit soutenir et compléter les activités cantonales, notamment par un développement professionnel de la promotion des compétences médiatiques (art. 4 let. e et art. 27a). Certaines offres d'achat intégrées dans les jeux sont d'un tel raffinement psychologique qu'un risque de dépendance et d'endettement existe. Les dispositions relatives à la protection des mineurs doivent par conséquent contenir des règles sur la gestion des microtransactions et il faut sensibiliser les parents à ce thème (art. 5 let. h et art. 11 let. cbis). Par ailleurs, il faut recourir à des expert·e·s indépendant·e·s dans le cadre de l'élaboration des réglementations de protection de la jeunesse afin que, en plus de la perspective économique interne à la branche, les intérêts des enfants et des jeunes soient également pris en compte (art. 5 let. g et art. 10 al. 1 let. f).
22.3877 29.09.2022

Po. CSEC-CN : Analyse des standards en matière d'éducation sexuelle à l'école en Suisse

Tous/toutes les enfants ont droit à une éducation sexuelle adaptée à leur âge, qui contribue à la prévention de la violence sexualisée. De ce fait, il est important de disposer d'une vue d'ensemble de l'éducation sexuelle en milieu scolaire.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver le postulat.

Chaque année, des centaines d'enfants sont concerné·e·s par la violence sexualisée en Suisse. Une bonne éducation sexuelle à l'école, à tous les degrés, peut grandement contribuer à prévenir et déceler cette violence et à lever les tabous qui l'entourent. En pratique, il existe cependant de grandes différences dans la mise en œuvre de cette tâche exigeante. Le corps enseignant ne bénéficie par exemple pas partout du même soutien par des programmes de prévention et des intervenant·e·s externes, en plus des différences qualitatives du matériel pédagogique utilisé. Il est par conséquent très important d'acquérir une vue d'ensemble de la quantité et de la qualité de l'éducation sexuelle en milieu scolaire, de la formation du corps enseignant nécessaire en la matière et de l'adéquation du matériel pédagogique à la thématisation de la violence sexualisée, ce qui incombe à la Confédération en collaboration avec les cantons.

Brèves recommandations au Conseil des Etats

22.3234 27.09.2022

Mo. Carobbio Guscetti : Mettre en place des centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes

Après un acte de violence, les personnes concernées devraient bénéficier d'une prise en charge immédiate et spécialisée. Il est temps de valoriser les bonnes pratiques des cantons pour développer des standards à l'échelle nationale.

Protection de l'enfance Suisse recommande d'adopter la motion.

Les personnes concernées par la violence sexualisée ou d'autres formes de violence, également des jeunes, doivent pouvoir se faire examiner et traiter par du personnel spécialisé facilement accessible. Les centres d'aide d'urgence pour personnes victimes de violence mettent à disposition une aide psychologique immédiate ainsi que d'importants traitements préventifs de maladies sexuellement transmissibles. Le bas seuil d'accès, la spécialisation ainsi que les contacts étroits avec des services d'aide aux victimes améliorent le soutien apporté et augmentent les chances de succès des poursuites pénales. Par l'élaboration de principes et de standards contraignants, la Confédération pourrait fortement contribuer à la création dans tout le pays de centres d'aide d'urgence tels qu'il en existe déjà dans certains cantons.
22.3355 27.09.2022

Mo. Michel : Interdiction pénale des interventions visant à modifier le sexe biologique des enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles (enfants intersexués)

Pour garantir aux enfants présentant une variation du développement sexuel et incapables de discernement qu’ils/elles ne seront pas soumis·e·s à une intervention inutile, il faut une interdiction pénale des actes irréversibles.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’adopter la motion.

Comme le recommande le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, il faut interdire que les enfants intersexes incapables de discernement soient soumis·e·s à des traitements médicaux ou des actes chirurgicaux non nécessaires, lorsque ces procédures peuvent être reportées en toute sécurité jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de donner son consentement éclairé. Donner son consentement en matière médicale est en effet un droit strictement personnel, que l’enfant capable de discernement peut exercer seul·e. L’interdiction pénale demandée par la motion contribue à sauvegarder les droits des enfants intersexes jusqu’à ce qu’ils/elles puissent se déterminer sur les procédures envisagées.
20.3374 29.09.2022

Mo. CN (Gugger) : Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet.

L'art. 197 al. 1 CP prévoit l'interdiction de rendre du matériel pornographique accessible aux enfants de moins de 16 ans. De nouvelles solutions techniques doivent être mises en œuvre pour garantir le respect de cette interdiction.

Protection de l'enfance Suisse recommande d'adopter la motion.

Les enfants et les jeunes développent leur propre sexualité. Avec la pornographie rapidement et facilement accessible sur Internet, ils/elles sont cependant directement confronté·e·s à une autre sexualité, à savoir celle de l'industrie pornographique pour adultes, qui véhicule une image faussée de la sexualité. Il convient donc de rendre l'accès au matériel pornographique plus difficile pour protéger les enfants et les jeunes dans le développement de leur sexualité. La solution proposée par la motion est un des moyens possibles pour y parvenir.
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