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L'État partage la responsabilité pour les situations de violence !

Après que la Confédération ait publié son rapport sur la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (CI) en Suisse le 18 juin dernier, les instances spécialisées et les ONGs présentent aujourd'hui leurs observations dans un rapport indépendant de la société civile à l'attention du Conseil de l'Europe
lundi, 5 juillet 2021

Chaque jour, leur travail montre qu'il manque encore une volonté politique et des ressources financières suffisantes pour prendre les mesures nécessaires contre la violence et en faveur des personnes affectées. L'État suisse porte donc une part de la responsabilité pour les situations de violence ! 

Le réseau Convention d'Istanbul regroupe plus de 90 agences spécialisées et centres de conseil, d'accueil et ONGs spécialisés dans les questions de violence, handicap, LGBTIQA+, âge, enfants, migration/asile et droits humains. Elles constatent au quotidien, dans le cadre de leur engagement dans lutte contre la violence et auprès des victimes et des auteurs, que les dispositions juridiques et pratiques pour une véritable protection des victimes, en faveur de toutes les victimes, une prévention durable et des poursuites équitables sont largement insuffisantes. «Pour appliquer la Convention d'Istanbul de manière cohérente, plusieurs autres mesures sont nécessaires. La Suisse doit enfin agir», résume Anna-Béatrice Schmaltz, co-coordinatrice du réseau Convention d'Istanbul (et responsable de projet pour la prévention de la violence au sein de l'organisation féministe pour la paix cfd). 

Dans son communiqué de presse du 18 juin, le réseau demandait déjà une augmentation massive du financement, une harmonisation des réglementations dans toute la Suisse et des mesures de protection intercantonales. Aujourd'hui, le réseau souligne que l'État suisse est coresponsable de la continuation, voire du retour de situations violentes en raison d'un manque de mesures et de ressources. 

Note : Un recueil de citations de différents membres du réseau est disponible ci-dessous. 

Des coupes budgétaires mènent à la discrimination des victimes de violence 

En Suisse, les mesures actuelles destinées à lutter contre la violence et les prestations à disposition pour les personnes concernées ne sont pas adaptées aux besoins de toutes les victimes et ne sont pas non plus accessibles pour certaines d'entre elles. C'est le cas, par exemple, pour des personnes handicapées, migrantes, LGBTIQA+ et des personnes âgées. Cela conduit à des discriminations et à une tolérance de facto de la violence par l'État suisse. Comme le déclare Angie Hagmann, directrice exécutive d'avanti donne - Représentation des intérêts des femmes avec handicap : « Beaucoup de femmes et de filles avec un handicap courent un risque disproportionné de subir des violences en raison de leur situation. Les obstacles à la protection contre la violence et à l'assistance aux victimes augmentent encore ce risque. » Les agences spécialisées et les ONGs demandent donc une implémentation inclusive et non-discriminatoire de la Convention, ce que la Suisse est obligée de faire selon l'art. 4 CI. « Actuellement, la Suisse économise sur la protection contre la violence sur le dos de certaines victimes. Ces discriminations sont un scandale et mettent des vies en danger », déclare Simone Eggler, co-coordinatrice du réseau de la Convention d'Istanbul (et responsable politique chez Brava - anciennement TERRE DES FEMMES Suisse). 

La Suisse soutient les mariages violents au lieu de protéger les victimes 

La Suisse maintient sa réserve à l'art. 59 CI et refuse d'offrir une protection à toutes les victimes de violences conjugales. Ainsi, les victimes qui veulent se libérer d'un mariage violent risquent de devoir quitter la Suisse (ainsi que leurs enfants). Par conséquent, les victimes sont contraintes par l'État de poursuivre leur mariage. «La loi discrimine les victimes en fonction du statut de leur conjoint, ce qui semble contredire les objectifs de la Convention d'Istanbul. La Suisse doit lever sa réserve à l'article 59 de la Convention d'Istanbul et assurer la protection de toutes les victimes de violences domestiques», déclare Chloé Maire, du Centre social protestant vaudois, qui accompagne les personnes migrantes. 

La violence numérique tue 

La violence numérique (liée au genre) est un problème réel et répandu qui n'a jusqu'à présent pas été pris au sérieux par la Suisse. «La violence numérique est de la violence. Même sans contusions ni fractures, la violence numérique peut tuer. Cela doit être ancré dans le droit pénal, et le soutien des personnes concernées doit être financé par l'État», déclare Jolanda Spiess-Hegglin, directrice exécutive de #NetzCourage, le seul centre de conseil pour les victimes de la violence numérique. Cependant, il manque encore une législation efficace ainsi que des services de soutien et de prévention durables et entièrement financés. 

Le réseau Convention d'Istanbul appelle donc la Suisse à mettre en oeuvre la CI de manière cohérente, inclusive et non discriminatoire et à rendre ainsi justice à toutes les victimes de violence. 

D'autres déclarations faites par les représentants de diverses agences spécialisées et ONGs mettant en évidence des problèmes et lacunes: 

« Presque toutes les personnes trans subissent de la violence. La Convention d'Istanbul veut nous protéger - la Suisse doit enfin nous protéger ! » Alecs Recher, Transgender Network Switzerland 

« Le travail spécialisé avec les auteurs de violence est un élément essentiel pour la protection des victimes. » Anne Le Penven, Association professionnelle suisse de consultations contre la violence (APSCV) 

« Pour une vieillesse sans violence, nous demandons de briser le tabou, de prévenir la maltraitance et de renforcer les organisations de soutien avec des fonds publics ! » Ruth Mettler, l’Autorité indépendante de plainte en matière de vieillesse UBA / Vieillesse sans violence 

« L'éducation est une affaire privée, la violence envers les enfants ne l'est pas. » Regula Bernhard Hug, Protection de l'enfance Suisse 

« Les personnes qui s'identifient comme lesbiennes, bisexuelles ou queer subissent des violences non seulement en raison de leur genre, mais aussi de leur orientation sexuelle et romantique. Cette discrimination multiple est exacerbée dans certains domaines, comme le secteur de la santé ou la sécurité dans les espaces publics et privés. » Muriel Waeger, LOS (Organisation suisse des lesbiennes) 

« La lutte contre la violence passe aussi par une meilleure couverture médiatique et une diminution des stéréotypes de genre dans les médias. Il est important que les journalistes soient sensibilisé.e.x.s à ces questions. » Valérie Vuille, DécadréE 

« L'État doit lutter activement contre toutes les formes de discrimination, y compris le profilage racial, au sein des institutions, des structures et de tous ses organes, en particulier ceux qui ont le monopole de l'usage de la force, comme la police. » Izabel Barros, cfd - L'ONG féministe pour la paix 

«Pour l'arrêt des mutilations des enfants intersexes. Pas de modification des caractéristiques sexuelles des enfants. » Mirjam Werlen, InterAction Suisse 

« Contrairement aux engagements de la CI, la Suisse fait généralement passer les préoccupations juridiques liées à l'asile et aux migrations avant le soutien adéquat aux femmes réfugiées touchées par la violence. Et aussi avant la protection contre une violence répétée. » Georgiana Ursprung, Brava - anciennement TERRE DES FEMMES Suisse 

« Pour que la prévention de l'excision et la prise en charge des filles et des femmes concernées soient efficaces, un financement à plus long terme est nécessaire - les cantons sont appelés à fournir des prestations appropriées. » Simone Giger, Réseau suisse contre l'excision 

« Pour une justice équitable, "Seul un oui est un oui" en matière de droit pénal sexuel est la condition de base ! » Bettina Steinbach, Conseil aux femmes Violence sexuelle Zurich 

« Des filles et des jeunes femmes de toutes les régions du pays subissent des violences à la maison. C'est pourquoi il faut des maisons d'accueil de jeunes filles dans toutes les régions ! » Dorothea Hollender, Mädchenhaus (maison des filles) de Zurich 

« Pour lutter contre les violences domestiques l’État doit enfin prendre ses responsabilités et garantir le financement adéquat des maisons d’accueil pour femmes dans toutes les régions de la Suisse. » Myriame Zufferey, DAO 

« Chaque jour, en Suisse aussi, d'innombrables femmes sont touchées par la violence, la coercition ou la violation de leurs limites pendant la grossesse, l'accouchement ou la période post-natale. Cela a souvent de graves conséquences pour toute la famille. Il est urgent que cela change, et c'est pour cela que nous nous engageons. » Monika Di Benedetto, Roses Revolution 

« L'égalité réelle entre les sexes est essentielle pour réduire la violence sexiste. » Regula Kolar, Coordination post Beijing des ONG suisses 

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