Modification du Code civil (entretien de l’enfant), du code de procédure civile (Art. 296a) et de la loi fédérale en matière d’assistance (Art. 7)
Protection de l’Enfance Suisse accueille favorablement la volonté du Conseil fédéral de garantir l’égalité en droit des enfants, indépendamment de l’état civil de leurs parents. Le bien de l’enfant doit être placé au centre des réflexions. Sur certains points, ces principes ont été appliqués, sur d’autres points importants, ces exigences ne sont malheureusement pas satisfaites.
lundi, 10 mars 2014
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