Réponse à la consultation «Modification du Code civil suisse (Protection de l’enfant)»

Protection de l’Enfance Suisse salue l’intention de mieux protéger les enfants face aux dangers qui les menacent. A notre avis, le fait de faciliter le signalement d’un cas de mise en danger pour les personnes soumises au secret professionnel ainsi que l’introduction d’une réglementation uniforme en Suisse devraient contribuer à une meilleure protection des enfants. Des mesures d’accompagnement s’imposent pour faciliter le signalement des groupes professionnels soumis à l’obligation d’annonce.

Réponse à la consultation «Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle»

Seule une base constitutionnelle permettra d’établir une stratégie globale contraignante protégeant plus efficacement les enfants en Suisse, en toute égalité et indépendamment de leur lieu de domicile.

Réponse à la consultation «Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance contre la traite des êtres humains)»

Dans sa réponse à la consultation sur l’ordonnance contre la traite des êtres humains, Protection de l’Enfance Suisse souligne la primauté impérative du bien de l’enfant et la nécessité de la garantie d’une protection étendue pour les victimes mineures de la traite.

Réponse à la consultation «Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et mise en œuvre»

Protection de l’Enfance Suisse soutient la ratification de la convention de Lanzarote, qui devrait mener à l’élévation à 18 ans de l’âge de protection pour les représentations/spectacles pornographiques, à l’introduction de l’infraction de «grooming» et au renforcement dans toute la Suisse des efforts de prévention à tous les niveaux.

Réponse à la consultation «Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)»

Le Conseil fédéral veut améliorer la protection des enfants contre les criminels pédophiles récidivistes. Protection de l’Enfance Suisse salue la proposition de révision de la constitution et de la loi, mais demande une approche plus large dans la mise en œuvre de la loi pour la protection des enfants et des adolescents.