Réponse à la consultation «Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et mise en œuvre»

Protection de l’Enfance Suisse soutient la ratification de la convention de Lanzarote, qui devrait mener à l’élévation à 18 ans de l’âge de protection pour les représentations/spectacles pornographiques, à l’introduction de l’infraction de «grooming» et au renforcement dans toute la Suisse des efforts de prévention à tous les niveaux.

Réponse à la consultation «Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)»

Le Conseil fédéral veut améliorer la protection des enfants contre les criminels pédophiles récidivistes. Protection de l’Enfance Suisse salue la proposition de révision de la constitution et de la loi, mais demande une approche plus large dans la mise en œuvre de la loi pour la protection des enfants et des adolescents.

Réponse à la consultation «Modification du Code civil (entretien de l’enfant), du code de procédure civile (Art. 296a) et de la loi fédérale en matière d’assistance (Art. 7)»

Protection de l’Enfance Suisse accueille favorablement la volonté du Conseil fédéral de garantir l’égalité en droit des enfants, indépendamment de l’état civil de leurs parents. Le bien de l’enfant doit être placé au centre des réflexions. Sur certains points, ces principes ont été appliqués, sur d’autres points importants, ces exigences ne sont malheureusement pas satisfaites.