Réponse à la consultation «Programme de stabilisation de la Confédération 2017-2019»

Les mesures d’économie prévues par le programme de stabilisation 2017-2019 touchent aussi l’Office fédéral de la police: en ce qui concerne la lutte contre la pédocriminalité et la pornographie enfantine en particulier, il est prévu de réduire la coordination et de la focaliser sur quelques thèmes centraux. Ceci aurait des effets graves sur la protection des enfants contre les pratiques criminelles.

Réponse à la consultation «Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence»

Protection de l’enfance Suisse soutient la révision de la Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence proposée par le Conseil fédéral. Cette révision permet de réduire les obstacles procéduraux, de faciliter l’accès des personnes concernées aux instruments juridiques ; en outre, elle prend davantage en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette révision constitue un pas dans la bonne direction. L’objectif à long terme doit toutefois rester une nouvelle loi nationale sur la protection contre la violence afin de protéger de manière effective et efficace les personnes concernées.

Réponse à la consultation «Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)»

Protection de l’enfance Suisse soutient la ratification, par le Conseil fédéral, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention dite d’Istanbul est un texte important en raison de son approche globale et peut donc contribuer à mieux protéger les enfants contre la violence. Protection de l’enfance Suisse est opposée à la réserve émise par le Conseil fédéral concernant le « statut de résident » (art. 59) et demande à la place que l’on ajuste le plus rapidement possible la loi sur les étrangers.

Réponse à la consultation «Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique après des délits de violence graves commis sur des enfants»

Les mesures qui empêchent que des personnes qui ont déjà été condamnées pour des délits de violence sur des enfants deviennent des récidivistes sont importantes. Cependant, comme seule une toute petite partie des délits de violence commis sur des enfants fait l’objet d’une condamnation, empêcher les récidivistes de passer à l’acte n’est qu’une minuscule pierre dans la mosaïque que constitue la prévention de la violence et de la violence sexuelle à l’encontre des enfants.

Réponse à la consultation «Protocole facultatif III»

Protection de l’enfance Suisse s’investit en faveur de la ratification, par la Suisse, du Troisième Protocole facultatif, car ce dernier est un élément important pour renforcer la mise en œuvre de la CDE.