Réponse à la consultation «Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique après des délits de violence graves commis sur des enfants»

Les mesures qui empêchent que des personnes qui ont déjà été condamnées pour des délits de violence sur des enfants deviennent des récidivistes sont importantes. Cependant, comme seule une toute petite partie des délits de violence commis sur des enfants fait l’objet d’une condamnation, empêcher les récidivistes de passer à l’acte n’est qu’une minuscule pierre dans la mosaïque que constitue la prévention de la violence et de la violence sexuelle à l’encontre des enfants.

Réponse à la consultation «Protocole facultatif III»

Protection de l’enfance Suisse s’investit en faveur de la ratification, par la Suisse, du Troisième Protocole facultatif, car ce dernier est un élément important pour renforcer la mise en œuvre de la CDE.

Réponse à la consultation «Modification du Code civil suisse (Protection de l’enfant)»

Protection de l’Enfance Suisse salue l’intention de mieux protéger les enfants face aux dangers qui les menacent. A notre avis, le fait de faciliter le signalement d’un cas de mise en danger pour les personnes soumises au secret professionnel ainsi que l’introduction d’une réglementation uniforme en Suisse devraient contribuer à une meilleure protection des enfants. Des mesures d’accompagnement s’imposent pour faciliter le signalement des groupes professionnels soumis à l’obligation d’annonce.

Réponse à la consultation «Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle»

Seule une base constitutionnelle permettra d’établir une stratégie globale contraignante protégeant plus efficacement les enfants en Suisse, en toute égalité et indépendamment de leur lieu de domicile.

Réponse à la consultation «Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance contre la traite des êtres humains)»

Dans sa réponse à la consultation sur l’ordonnance contre la traite des êtres humains, Protection de l’Enfance Suisse souligne la primauté impérative du bien de l’enfant et la nécessité de la garantie d’une protection étendue pour les victimes mineures de la traite.