Session spéciale 2016: Harmonisation ciblée des droits et obligations d’aviser pour une protection efficace de l’enfant

Durant la session spéciale, le Conseil national s’occupera de la révision de la réglementation du Code civil concernant les droits et obligations d’aviser dans les cas de mise en danger du bien de l’enfant. L’uniformisation judicieuse et ciblée des droits et obligations d’aviser est au cœur du projet.

Protection de l’enfance Suisse soutient la révision du Code civil telle que proposée par le Conseil fédéral. La révision améliore les bases existantes en vue d’une protection directe et efficace des enfants en danger ou maltraités par le fait qu’elle simplifie les droits d’aviser pour les personnes liées par le secret professionnel et règle les obligations d’aviser de manière uniforme pour l’ensemble de la Suisse. Ce projet de révision devrait mettre un terme au manque de clarté dû au foisonnement des multiples réglementations – dans le but d’améliorer l’efficacité de la protection de l’enfant.

Protection de l’enfance Suisse recommande expressément aux Conseillères et aux Conseiller nationaux d’entrer en matière sur cet objet et s’étonne que la Commission des affaires juridiques du Conseil national se soit prononcée à une très faible majorité contre le projet et pour le statu quo. Une uniformisation des dispositions actuellement très disparates offrirait davantage de sûreté aux professionnels et leur faciliterait la tâche au moment de déposer un avis de mise en danger du bien de l’enfant. Et ces changements permettraient de mieux protéger les enfants.

Vous pouvez lire notre position détaillée sur cet objet dans nos recommandations.

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