Session de printemps 2018 : l’exclusion des sans-papiers met en péril les droits des enfants à l‘éducation/la formation et à la santé

Pour chaque décision qui concerne les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant (le bien de l’enfant) doit être une considération primordiale. C’est ce qu’exige la Convention des droits de l’enfant de l’ONU ratifiée par la Suisse en 1997. La motion 18.3005 de la CSSS-CN ne respecte pas ce principe, car elle accorde davantage de poids aux mesures du droit des étrangers qu’aux droits des enfants à l’éducation et à l’accès aux soins de santé.

Protection de l’enfance Suisse recommande au Conseil national de rejeter cette notion pour les raisons suivantes :
- Cette motion a pour but de faciliter l’échange d’informations entre les organes de l’Etat. Pour les écoles, cela signifie qu’elles devraient à l’avenir signaler les enfants de sans-papiers au service de contrôle des habitants. Ceci aurait pour effet que les parents sans papiers n’enverraient plus leurs enfants à l’école, par peur d’être découverts. Cette motion remet en cause le droit à l’éducation/la formation pour tous les enfants vivant en Suisse, un droit garanti par la Constitution fédérale (Art. 11, 19 et 62), la Convention des droits de l’enfant de l’ONU (Art. 2 et 28) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Art. 13).

- La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a publié le 24 octobre 1991 des recommandations en vertu desquelles le droit à l’instruction l’emporte sur la réglementation du droit des étrangers. Depuis lors, les cantons et les communes suivent dans une large mesure ces recommandations, si bien que les données relatives aux enfants des sans-papiers scolarisés ne sont pas transmises aux autorités responsables du contrôle des habitants. Si cette motion était transmise, la Suisse ferait un pas en arrière par rapport aux recommandations de la CDIP et remettrait en cause le droit fondamental de chaque enfant à l’éducation.

- L’exclusion des familles de sans-papiers de l’assurance maladie toucherait les enfants de manière particulièrement dure et mettrait en péril le droit de tous les enfants à avoir accès à des soins médicaux, comme le garantissent la Constitution fédérale (Art. 11 et 41), la Convention des droits de l’enfant de l’ONU (Art. 2 et 21) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Art. 12). Garantir des soins médicaux par le biais d’un service financé par l’Etat – comme le préconise la motion – ne peut guère être mis en application. On ne peut pas s’attendre à ce que des familles sans papiers s’adressent à un service de l’Etat qui est en contact avec les autorités en charge des questions de migration. Pour les enfants, cela signifierait qu’ils n’ont pas accès à des soins médicaux. Ceci toucherait aussi des femmes enceintes et des nouveau-nés. Les conséquences pour la santé et le développement des enfants concernés seraient graves.

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