Recommandations pour la Session d’automne

Au cours de cette session, le Conseil national traitera du projet de loi sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (17.062). Diverses modifications apportées au Code civil (CC), au Code pénal (CP) et au Code pénal militaire (CPM) devraient permettre de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement (stalking). Les enfants sont eux aussi toujours affectés par la violence domestique. C’est pourquoi l’intérêt supérieur de l’enfant doit être dans chaque cas une considération primordiale. Le projet du Conseil fédéral va dans le bon sens et renforce à divers titres le poids donné à l’intérêt supérieur de l’enfant. Protection de l’enfance Suisse note cependant certaines lacunes. 

Protection de l’enfance Suisse recommande au Conseil national d’entrer en matière sur cet objet et d’accepter le projet en y apportant les modification proposées pour améliorer la protection de l’enfant.

Nous vous remercions de bien vouloir tenir compte de nos recommandations et de vous engager ainsi activement en faveur de la protection des enfants affectés par la violence !

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