Session d‘automne 2017: Protection de l’enfance Suisse soutient l’introduction d’un nouveau statut de protection

L’expérience le montre: un grand nombre de personnes admises à titre provisoire ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine dans un avenir proche. Pour les enfants et les jeunes concernés, il s’agit de mettre l’accent sur l’intégration et non pas sur le «retour». La motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national remplacer le statut de l’admission provisoire propose, en remplacement du statut actuel de l’admission provisoire, de créer un nouveau statut de protection. Protection de l’enfance Suisse a examiné d’un œil critique la motion de la CIP-CN et l’approuve sous réserve que l’on crée un statut qui garantisse à tous les enfants et jeunes concernés – également après la scolarité obligatoire – le droit à l’éducation et à la formation (sur la base de l’article 19 Cst. et de l’art. 28 CDE). La subdivision proposée par la commission, à savoir le statut de «personne protégée» et celui de «personne à protéger provisoirement», doit donc être évitée à tout prix.

Protection de l’enfance Suisse recommande en outre au Parlement d’accepter deux motions qui créent des bases meilleures pour les responsables légaux et sont donc directement favorables aux enfants et à leurs possibilités de développement.

La motion Munz. Personnes élevant seules des enfants. Améliorer leur intégration sur le marché du travail grâce à des formations continues et des formations de rattrapage permet aux personnes élevant seules des enfants, touchant des prestations de l’assurance-chômage et/ou de l’aide sociale, de se réinsérer sur le marché du travail grâce à des formations continues et à des formations de rattrapage. 

La Motion Ammann. Convention d‘entretien contraignante pour les parents non mariés ensemble demande que la convention d’entretien soit réglée de manière contraignante sur le plan juridique pour les enfants de parents non mariés. Aujourd’hui, la conclusion d’une telle convention est laissée à l’appréciation des parents. La convention d’entretien est particulièrement importante pour faire valoir les droits d’un enfant par ex. dans le cas d’une avance sur la pension alimentaire; elle contribue aussi à prévenir les difficultés financières si l’autorité parentale n’est pas exercée de manière conjointe ou en cas de séparation. Protection de l’enfance Suisse se mobilise pour que l’instrument de la convention d’entretien soit utilisé plus souvent dans le cas de parents non mariés. La décision de conclure une telle convention est laissée aux parents.

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