Loi sur les télécommunications. Révision : Une étape importante a été franchie !

L’assemblée fédérale a adopté une loi sur les télécommunications qui répond aux exigences de Protection de l’enfance Suisse dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes :
  • Contrairement à la pratique, les fournisseurs de services de télécommunication (Provider) ont, dans le domaine de la pornographie enfantine, une responsabilité concernant le contenu qu’ils hébergent/enregistrent sur leur serveur ou transmettent par le biais de leurs services
  • Pour affaiblir ce commerce et empêcher que les enfants ne soient victimes une seconde fois, les contenus à caractère pédopornographique doivent être bloqués et effacés 
  • Il faut mettre en place davantage de services pour recueillir les cas suspects (hors de la police) afin de permettre aux utilisateurs finaux de signaler le matériel à caractère pédopornographique
  • Ces services doivent avoir l’obligation légale de transmettre à la Police fédérale les soupçons recueillis

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Le Parlement suisse - 17.058 Loi sur les télécommunications. Révision

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