Berne, le 1 novembre 2006: Cette initiative populaire munie de 119 375 signatures valables a été déposée à la Chancellerie fédérale le 1er mars 2006 par l'association «Marche Blanche». Elle vise à faire inscrire dans la Constitution fédérale un nouvel article 123 bis dont la teneur serait la suivante: «L'action pénale et la peine pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.»

L'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant s'est positionnée précédemment contre cette initiative. L'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant souhaite toutefois elle aussi une prolongation des délais de prescription. (Prises de position: papier intitulé «Prescribilité des actes sexuels et des actes de pornographie sur des mineurs») Le Conseil fédéral entend opposer à l'initiative un contre-projet indirect sur lequel le peuple sera appelé à voter probablement en 2008 - d'après les informations du Département fédéral de justice et police. (www.news.admin.ch/message/?lang=de&msg-id=7958) L'Association suisse pour la protection de l'enfant entend examiner ce contre-projet sous les angles suivants:

• Fait-on la distinction entre l'infraction pour des actes d'ordre sexuel et l'infraction pour des actes de caractère pornographique sur des mineurs ?
• Prend-on suffisamment en considération la proportionnalité entre la violation de l'intégrité sexuelle des enfants et la prescribilité d'une infraction?
• Les peines infligées pour des délits sexuels sur des mineurs sont-elles durcies?
• Les besoins des victimes sont-ils mieux pris en considération?
• Les propositions ont-elles un effet préventif sur les agresseurs potentiels?

Aux yeux de l'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant qui est active au niveau national en matière de protection de l'enfant, la priorité doit être donnée aux intérêts des victimes. Les personnes qui ont été abusées dans leur enfance pour des actes de caractère sexuel ou pornographique ont besoin des conditions les meilleures possibles - sur le plan légal aussi - pour surmonter, à l'âge adulte, les événements traumatisants de leur enfance. L'expérience montre que les victimes d'abus sexuels ont souvent besoin de beaucoup de temps pour prendre suffisamment de distance par rapport à l'agression et être en mesure de se souvenir d'épisodes refoulés. Les mesures légales doivent donc garantir des délais de prescription plus longs et prévoir, pour les victimes, la possibilité de recevoir une aide thérapeutique même des années après le délit.

Pour d'autres renseignements:

Andrea Burgener Woeffray, présidente de l'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant.