Motion «Aubert 08.3790 Protection de l’enfant
face à la maltraitance et aux abus sexuels»

Berne, le 28 février 2011: La motion "Aubert 08.3790 Protection de l’enfant face à la mal- traitance et aux abus sexuels" demande que l’obligation de signalement aux autorités de protection de l’enfance en cas de soupçon de violence envers les enfants soit généralisée. Le Conseil des Etats a accepté cette motion avec la restriction suivante: l’obligation de signalement aux autorités de protection de l’enfance peut être introduite dans tous les cantons suisses, sauf certaines exceptions clairement définies.
La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant recommande au Conseil national d’accepter la motion avec les modifications apportées par le Conseil des Etats.