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Session d'été 2011
Motion «10.3143 Amherd – Mieux lutter contre la prostitution enfantine»
Berne, le 1er juin 2011: La Motion «10.3143 Amherd – Mieux lutter contre la prostitution enfantine» – demande au Conseil fédéral de signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’ex- ploitation et les abus sexuels; elle lui demande aussi de prendre les mesures légales qui permettraient de sanctionner pénale- ment le recours à la prostitution des mineurs.
La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant recommande aux membres du Conseil des Etats d’accepter cette motion.
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| Recommandations_ete2011.pdf | 221.78 Ko |
