Berne, le 3 juillet 2007: Le plan en douze points de la conseillère nationale socialiste Chantal Galladé et du député au Grand Conseil zurichois Daniel Jositsch pour résoudre les problèmes de violence juvénile et les problèmes scolaires a suscité des discussions animées. La Fondation Suisse pour la protection de l’Enfant rejette une partie du plan, spécialement l’abaissement de l’âge pour des peines privatives de liberté en cas de délit de violence.

Cette revendication va dans le mauvais sens, d’autant plus qu’elle réduirait démesurément le droit des enfants à la formation scolaire et à l’éducation et qu’elle conduirait à un recul dans la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des enfants dans laquelle la Suisse s’est engagée. «On ne peut pas simplement enfermer un jeune de 14 ans et le laisser face à lui-même, sinon il se désocialise complètement», avertit Andrea Hauri, spécialiste de la protection de l’enfant.

Remarque préliminaire: la Fondation Suisse de la protection de l’Enfant, en tant qu’organisation nationale, met en avant la protection de l’enfant et son mieux-être. Dans la présente prise de position, la Fondation se concentre exclusivement sur les points qui ont une perspective nationale (1, 4, 5, 8, 10) et le groupe-cible enfants et adolescents en rapport avec le plan en douze points.

Appréciation: le plan en douze points de la conseillère nationale socialiste Chantal Galladé et du député au Grand Conseil zurichois Daniel Jositsch pour résoudre les problèmes de violence juvénile et les problèmes scolaires a suscité de vives discussions dans divers milieux. En tant qu’organisation spécialisée, la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant a été sollicitée par les médias pour donner son appréciation à ce sujet et mentionnée de manière selective. La Fondation approuve fondamentalement quelques-unes des affirmations et exigences nationales présentées dans le catalogue, particulièrement celles qui se focalisent sur les «perspectives scolaires et professionnelles» et qui réclament l’extension de l’offre préscolaire de structures d’accueil extrafamilial (4 / 5).

La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant refuse en revanche nettement l’abaissement de l’âge pour des peines privatives de liberté en cas de délit de violence, demandé au point 1, ainsi que la limite d’âge flexible proposée par la conseillère nationale Chantal Galladé dans une intervention parlementaire liée à ce point.

Cette revendication va dans le mauvais sens, parce qu’elle ne tient pas assez compte des différences entre les dispositions du droit des adultes et de celui des mineurs, qu’elle réduit démesurément le droit des enfants à la formation scolaire et à l’éducation et qu’ainsi elle représenterait un recul dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des enfants, dans laquelle la Suisse s’est engagée. Si le droit pénal des adultes pose, par principe, la gravité de l’acte comme base de la peine, le droit pénal des mineurs s’oriente en priorité sur l’intégration sociale. Il a en point de mire la protection et l’éducation des jeunes afin de leur ouvrir à long terme de nouvelles perspectives. Il analyse les déficits personnels du ou de la coupable, le contexte d’un comportement délinquant et propose des mesures adéquates. Le nouveau droit pénal des mineurs permet déjà de sanctionner des jeunes de plus de 16 ans par des peines privatives de liberté jusqu’à quatre ans et des jeunes de plus de 15 ans par de telles peines jusqu’à un an. Les jeunes de moins de 15 ans peuvent être placés dans des foyers fermés, qui ont pour effet de limiter considérablement la liberté individuelle. Aujourd’hui déjà, les jeunes de moins de 15 ans peuvent être sanctionnés par une réprimande ou des prestations de travail jusqu’à dix jours. Dans la pratique, les prestations de travail se sont avérées plus efficaces que des sanctions plus dures. Une éventuelle incarcération d’auteurs de moins de 15 ans n’est pas compatible avec le droit, dont jouissent aussi ces jeunes, à l’éducation et à la scolarité. Cela contribuerait plutôt à leur désocialisation et la perte de leur aptitude à vivre en société.

Position de la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant sur la violence des jeunes
Au vu des développements actuels, la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant reconnaît aussi un besoin accru de mesures contre la violence des jeunes. Cela dit, la priorité doit être clairement donnée au travail de prévention dans les domaines les plus divers. Dans sa nouvelle prise de position «Violence des jeunes», l’organisation demande des mesures de prévention accrues dans les domaines suivants: détection précoce de comportements agressifs et inappropriés, encouragement de l’intégration sociale et des compétences permettant de faire face à la vie, ainsi que soutien aux compétences éducatives des parents, notamment des parents migrants. Ces mesures devraient être prises dès la petite enfance et non lorsqu’un jeune est déjà devenu passible de sanction.

Davantage d’informations sur la prise de position «Violence des jeunes»:
www.kinderschutz.ch/cms/fr/node/306

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