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Le système de protection de l'enfant en Suisse

"La protection de l'enfant comprend toutes les mesures relatives à la législation et aux institutions qui visend à encourager un développement optimal des enfants et des jeunes et à les protéger des dangers potentiels. A côté des mesures générales relevant de la politique sociale et de la politique familiale comme les allocations pour enfants et les les allocations familiales, les allégements fiscaux, les lois sur les bourses, il existe une vaste palette de mesures et de normes relevant du droit public et du droit international qui visent au bien de l'enfant (...)"
 
C'est ainsi que Christoph Häfeli, spécialiste de la protection de l'enfant en droit civil et membre du conseil de fondation de la Fondation Suisse pour la Protection de l'Enfant définit la notion de "protection de l'enfant". La protection de l'enfant va donc bien au-delà du système institutionnel qui intervient quand on est en présence d'une mise en danger individuelle de l'enfant en raison d'actes de violence, de négligence ou d'une éducation parentale défaillante.
 
 
Parmi les thèmes importants, il faut citer entre autres aussi:
  • La pauvreté des enfants (près de la moitié des bénéficiaires de l’aide sociale en Suisse sont des enfants de 0 à 18 ans.)
  • La protection de l’enfant dans le domaine de la consommation (produits alimentaires, jeux et jouets, nouveaux médias, etc.)
  • La protection de l’enfant en rapport avec leur milieu de vie (environnement de l’habitat adapté aux enfants, protection de l’environnement, trafic routier, trajet pour se rendre à l’école, etc.)
  • L’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans un pays étranger par des touristes suisses.

Le système en Suisse

L’aperçu qui suit n’a pas l’ambition d’être un tableau juridique complet de la protection de l’enfant en Suisse. Il s’inspire, dans sa structure, de l’ouvrage suivant : Häfeli, Christoph: Wegleitung für vormundschaftliche Organe, Verein zürcherischer Gemeindeschreiber und Verwaltungsbeamter (Ed.), kdmz, Zurich, 4e édition, 2005.

1) Protection de l’enfant fondée sur la participation volontaire

La protection de l’enfant fondée sur la participation volontaire désigne les prestations qui peuvent être utilisées par les parents, les enfants et les jeunes.
 
Ce qui en fait partie:
  • Les services de consultation pour la jeunesse et les familles (généralement proposés à l’échelon régional, soutenus par l’Etat ou des institutions privées)
  • Consultations en matière d’éducation (proposées à l’échelon régional, soutenues par l’Etat)
  • Formation des parents (proposée à l’échelon régional, soutenue par l’Etat et par des initiatives privées)
  • Consultations lors d’une séparation et d’un divorce en cas de conflit concernant les enfants (proposées au niveau régional, soutenues par l’Etat et par des initiatives privées)
  • Services de psychiatrie pour enfants et adolescents (proposés au niveau cantonal, soutenus par l’Etat)
Leur mandat: est en partie défini par la loi à l’échelon cantonal, sinon, il relève de l’initiative privée.

2) Protection de l’enfant en droit civil

En tant que détenteurs de l’autorité parentale, les parents ont le droit et l’obligation de veiller au développement optimal de leurs enfants. Si le bien d’un enfant est menacé, les autorités tutélaires prennent des mesures appropriées pour protéger l’enfant.
 
Les mesures tutélaires en cas de mise en danger du bien de l’enfant peuvent être les suivantes: retrait du droit de garde des parents, placement extra-familial des enfants, curatelle en cas de problèmes relatifs au droit de visite, retrait de l’autorité parentale, etc.
 
L’organisation des autorités tutélaires diffère d’un canton à l’autre ; tandis qu’en Suisse alémanique, elles sont généralement organisées à l’échelon communal, les compétences cantonales sont très étendues en Suisse romande (soutien de l’Etat, les mandats de tutelle sont en partie exécutés par des privés).
 
Les organes de protection de l’enfant en droit civil sont les suivants:
  • Autorités tutélaires
  • Offices des tutelles/ Offices de la protection de l’enfant et de l’adulte
  • Services sociaux
Leur mandat: il est défini au niveau national par le droit de la tutelle (bientôt: droit de la protection de l’enfant et de l’adulte) et fait partie du code civil suisse (CC)

3) Protection de l’enfant en droit pénal

La protection de l’enfant en droit pénal comprend les éléments constitutifs d’une infraction selon le droit pénal des adultes qui frappe d’une peine les maltraitances d’enfants, les actes d’ordre sexuel commis sur des enfants ou la négligence; les sanctions prononcées (par ex. l’emprisonnement des auteurs ou auteures) ont pour but de protéger les enfants.
 
Le droit pénal des mineurs définit les sanctions prévues pour des enfants et des jeunes qui ont commis un délit entre l’âge de 10 ans révolus et de 18 ans révolus. Les principes directeurs du droit pénal des mineurs sont la protection et l’éducation de l’enfant/du jeune.
 
Les organes de la protection de l’enfant en droit pénal sont les suivants:
  • La police
  • Les autorités d’instruction
  • Les juges et les tribunaux des mineurs (en cas de délinquance juvénile)
  • Les tribunaux pénaux
Le mandat: il est défini au niveau national par le code pénal suisse (CP) et, dans les cas de délinquance juvénile, par le droit pénal des mineurs (DPMin).

4) Organes spécialisés de la protection de l’enfant

Contrairement aux prestations de la protection de l’enfant fondées sur une participation volontaire et conçues dans une perspective très large, les organes spécialisés de la protection de l’enfant sont conçus spécifiquement pour la protection de l’enfant.
 
Les organes spécialisés de la protection de l’enfant sont les suivants:
  • Les groupes de la protection de l’enfant dans les hôpitaux, destinés aux victimes d’actes de violence (au niveau cantonal, soutenus par l’Etat)
  • Les groupes de la protection de l’enfant ciblant les professionnels (ils conseillent les professionnels, par ex. les enseignant-e-s en cas de soupçon de maltraitance d’enfants) (au niveau régional, soutenus par l’Etat)
  • Permanence téléphonique pour les parents (n’existe que dans certaines régions, au niveau régional, soutien privé)
  • Services d’aide aux victimes (au niveau cantonal, soutenus par l’Etat)
  • Services de protection de l’enfant (au niveau cantonal, soutenus par l’Etat)
  • 1 centre de protection de l’enfant en Suisse : à Saint-Gall (englobe des possibilités d’accueil interne pour les enfants et les jeunes (« Schlupfhaus »- maison d’accueil/ groupe d’accueil d’urgence)
  • Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant (à l’échelon national, soutien principalement privé)
Mandat: les services de consultation pour les victimes sont réglés au niveau national par la loi sur l’aide aux victimes (LAVi) ; sinon, ils sont soutenus par les cantons ou des initiatives privées.

5) Protection de l’enfant au niveau international

La protection de l’enfant au niveau national définit la protection de l’enfant quand elle concerne plusieurs Etats. Les enlèvements internationaux d’enfants et les adoptions internationales relèvent notamment de ce type de protection. Concernant l’adoption internationale, la Confédération octroie des autorisations à des services de placement cantonaux; en pratique, il existe aussi des services de placement privés qui ne bénéficient d’aucune autorisation.
 
Les organes de la protection de l’enfant au niveau international sont les suivants:
  • Les autorités centrales de la Confédération (Office fédéral de la justice) et des cantons
  • Le service social international et la Fondation suisse du service social international
  • Les autorités tutélaires et les services sociaux
Le mandat: La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE), la Convention de La Haye sur l’adoption (CLaH), la Convention de La Haye sur la protection des mineurs (sera remplacée dès le 1.7.09 par: la Convention de La Haye sur la protection des enfants), la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (dès le 1.7.09 également: Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants (LF-EEA)
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