Berne, le 30 septembre 2009: Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Le projet présenté ne contient aucune disposition de protection des enfants et des jeunes, mais se focalise exclusivement leur encouragement. Une limitation qui n’est pas acceptable, de l’avis de la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant, qui estime qu’il est indispensable, en révisant la loi en faveur de l’enfance et de la jeunesse, de prendre aussi des mesures de protection pour les enfants et les jeunes.

«L’absence actuelle d’une vue d’ensemble des dispositions de protection, particulièrement dans le domaine de la protection de l’enfant dans le droit public, entraîne une situation extrêmement peu satisfaisante», estime Jacqueline Fehr, présidente du conseil de Fondation. Ces dispositions figurent dans diverses lois et de nombreuses dispositions particulières – de l’ordonnance sur le tabac à la loi fédérale sur la radio et la télévision, en passant par l’ordonnance sur la protection de la jeunesse, ce qui représente un morcellement qui d’une part ne permet pas d’avoir une vue d’ensemble sur les mesures existantes, et d’autre part ne contribue pas à repérer et combler les lacunes légales.

A cela s’ajoute que la structure fédéraliste actuelle de la protection de l’enfance en Suisse fait que les enfants bénéficient de prestations d’aide différentes en fonction de leur domicile. Cette situation n’est pas conforme au droit de tous les enfants à être traités de la même manière, inscrit dans la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

C’est précisément la raison pour laquelle la conseillère nationale Viola Amherd, par sa motion 07.3033 «Loi fédérale sur l’encouragement et la protection de l’enfance et de la jeunesse», demande expressément au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de loi qui tienne compte de la nécessité d’agir aussi bien dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes que dans celui des actions en leur faveur.

En novembre de l’année dernière déjà, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) a réduit le texte de la motion au seul thème de l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. «Dans une loi sensée en faveur de l’enfance et de la jeunesse, protection et encouragement vont de pair. Ce sont les deux faces d’une même médaille», persiste à affirmer la conseillère nationale Viola Amherd, motionnaire et présidente du conseil de la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant. «Nos enfants et nos jeunes devraient nous être assez chers pour nous inciter à tout faire pour les protéger de la violence – ainsi que du glissement vers la violence -, leur montrer de manière systématique les limites de leurs actes et les accompagner peu à peu jusqu’à ce qu’ils prennent leurs responsabilités dans le monde des adultes.»
 
La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant ne peut pas se déclarer d’accord avec le projet de révision totale de la loi en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Elle demande qu’on ne se serve pas de l’aspect de l’encouragement – dont personne ne conteste l’importance - contre les mesures de protection de l’enfance et de la jeunesse auxquelles les mineurs ont droit. Les résultats du PNR 52 montrent d’ailleurs à quel point celles-ci sont importantes et urgentes.

A votre disposition pour d’autres informations:

Jacqueline Fehr, conseillère nationale
Présidente de la Fondation Suisse pour la Protection de l‘Enfant
052 224 09 01
 
Viola Amherd, conseillère nationale
Motionnaire et membre du conseil de la Fondation Suisse pour la Protection de l‘Enfant
079 459 28 53