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Archive 2006


Initiative populaire pour l'imprescribilité - le Conseil fédéral arrête une décision de principe

Cette initiative populaire munie de 119 375 signatures valables a été déposée à la Chancellerie fédérale le 1er mars 2006 par l'association «Marche Blanche». Elle vise à faire inscrire dans la Constitution fédérale un nouvel article 123 bis dont la teneur serait la suivante: «L'action pénale et la peine pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.» L'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant s'est positionnée précédemment contre cette initiative. L'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant souhaite toutefois elle aussi une prolongation des délais de prescription.

Enlèvements internationaux d’enfants | Large soutien au projet du Conseil fédéral

Berne, le 2 novembre 2006: Le projet de loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants présenté par le Conseil fédéral rencontre une large adhésion au moment de sa mise en consultation. Les partis et les organisations concernées attendent avant tout de ces mesures un raccourcissement de la procédure. L’Association suisse pour la protection de l’enfant a elle aussi rédigé un papier sur la questions des „enlèvements internationaux d’enfants“ et participé à la consultation.

 

La consommation de pornographie enfantine sur Internet devrait être punie

Berne, le 3 avril 2006: Le téléchargement de pornographie enfantine ne devrait pas être seul à être puni ; son visionnage volontaire devrait également être sanctionné. C’est ce que demande, dans une motion, le Conseiller aux Etats zougois, Rolf Schweiger (PRD/ZG). Schweiger avance que l’on ne devrait pas se limiter à punir uniquement les consommateurs qui téléchargent sur leur ordinateur le matériel qu’ils regardent et donc, au sens juridique, le possèdent. Schweiger se réfère ainsi à l’article y relatif du Code pénal qui interdit uniquement l’acquisition et la possession de pornographie enfantine et non pas la consommation. Cet article ne constitue plus de base juridique suffisante, a relevé également l’avocate genevoise radicale, Sara Giardina, face aux médias.

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