Berne, septembre 2008: Par 11 voix contre 9 et une abstention, la Commission des affaires juridiques invite le Conseil national à ne pas donner suite à l’initiative parlementaire de l’ancienne Conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot-Mangold (06.419 Mieux protéger les enfants contre la maltraitance). Cette initiative demande la création d’une loi pour protéger les enfants contre les châtiments corporels et autres formes de mauvais traitements susceptibles d’affecter leur intégrité physique et psychique. L’ASPE est indignée que l’on ait jugulé cette initiative mais elle n’abandonne pas le sujet et rédige une déclaration pour la protection des enfants en Suisse. Signez vous aussi, en tant que spécialiste, la Déclaration par l’envoi d’un e-mail à cordula.sanwald@kinderschutz.ch .

En octobre 2007 encore, la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait donné suite à l’initiative parlementaire  06.419 –Mieux protéger les enfants contre la maltraitance - de Ruth-Gaby Vermot-Mangold, membre du comité de l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant, par 10 voix contre 9. Dans leur séance du 21/22 août 2008, certains membres de la commission juridique ont changé d’avis après que la commission sœur du Conseil des Etats avait refusé l’objet, le 13 mai 2008, par 8 vois contre 3. Après réexamen, la majorité de la commission était d’avis que les bases légales existantes suffisaient. Une faible minorité demande toutefois que l’on donne suite à l’initiative. L’ASPE est indignée et déçue de ce revirement. Il signifie clairement un pas en arrière pour la protection des enfants en Suisse et fait fortement reculer notre pays sur la question. Car à l’exception de la France, tous les pays voisins de la Suisse ont déjà interdit les châtiments corporels et autres traitements dégradants envers les enfants; au total, 23 pays - dont 18 en Europe - se sont prononcés en faveur de cette forme de protection de l’enfant.

Les raisons favorables à l’interdiction explicite des châtiments corporels envers les enfants sont nombreuses. L’ASPE ne laisse donc pas tomber le sujet. L’ASPE maintient ses revendications, même après la décision décevante des Commissions des affaires juridiques ; il s’agit de prendre des mesures pour renforcer les compétences éducatives des parents et d’introduire une disposition dans ce sens dans le chapitre « De l’autorité parentale » du Code civil suisse, afin de garantir la protection des enfants contre les châtiments physiques, les brutalités mentales, la négligence et toutes les autres formes de traitements dégradants.

L’ASPE affirme clairement : la violence dans l’éducation ne doit pas être tolérée. C’est ce qu’entend exprimer la Déclaration suivante pour la protection des enfants contre les châtiments corporels et autres mauvais traitements. Cette dernière peut être signée par des spécialistes du domaine de la protection de l’enfant, de la justice, de la pédagogie et de la formation des parents par l’envoi d’un e-mail à cordula.sanwald@kinderschutz.ch .

Déclaration pour la protection des enfants en Suisse contre les châtiments corporels et autres mauvais traitements

Pour nous qui travaillons dans le domaine de la protection de l’enfant, de la justice, de la pédagogie et de la formation des parents et qui, en tant qu’adultes, considérons les enfants comme des personnalités à part entière, leur bien, leur protection contre la violence et la sauvegarde de leurs droits sont une préoccupation essentielle. Nous estimons que se mobiliser en faveur d’une éducation non-violente et inscrire cette forme d’éducation dans la loi sont essentiels pour permettre aux enfants de se développer sainement, en sécurité et en préservant leur intégrité. Nous souhaitons donc contribuer à donner un solide ancrage à l’éducation non-violente en Suisse.

Quelques réflexions

• Le recours à la violence dans l’éducation des enfants continue d’être très répandu en Suisse et est entouré d’une large zone d’ombre.
• Des études internationales ont montré que les enfants et les jeunes étaient exposés à un risque accru, même en cas de châtiments corporels „légers“ fréquents, tels que gifles : le risque de recourir à la violence est plus de deux fois plus élevé chez un jeune maltraité dans son enfance que chez les jeunes qui ont grandi sans connaître de violence. Même si la violence physique dans l’éducation ne provoque pas de lésions corporelles, elle peut, surtout si elle est répétée, entraîner de graves troubles psychosociaux (peurs, difficulté à nouer des contacts, toxicomanie, agressivité, manque d’empathie).
• Le rapport PNR 52 „Enfance et jeunesse en Suisse“ publié en 08/2008 conclut que le mode d’éducation des parents joue un rôle essentiel pour le développement comportemental des jeunes. L’éducation fondée sur les punitions et les sanctions n’aboutit pas au résultat souhaité. Chez les enfants qui réussissent à acquérir une personnalité autonome et solide, on constate que le mode d’éducation des parents présente de hautes qualités émotionnelles et cognitives.
• La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant demande à l’art. 19 alinéa 1 que les Etats parties prennent des mesures appropriées sur le plan de la législation pour protéger l’enfant contre toutes les formes de violence ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation.
• Il est incompréhensible qu’une gifle d’adulte à adulte soit punissable (Art. 126 CP) tandis que cette pratique à l’égard des enfants devrait être tolérée.
• Pour l’heure, il n’existe en Suisse aucune disposition légale interdisant la violence dans l’éducation. L’Art. 11 de la Constitution demande que l’on protège les enfants de manière très générale. Le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé, dans ses derniers jugements, pour une interdiction claire de la violence dans l’éducation.
• 23 Etats - dont 18 en Europe - se sont engagés dans cette forme de protection de l’enfant et leurs expériences sont positives. La Suisse n’en fait pas partie.

Ce que nous demandons :

Il s’agit de prendre enfin en Suisse les mesures nécessaires au niveau politique et législatif pour garantir la protection des enfants contre les châtiments corporels, les brutalités psychiques, l’exploitation sexuelle, la négligence et toutes les autres formes de traitements dégradants.

 Ce que vous pouvez faire :

• Soutenez la Déclaration en ligne de l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant ; elle peut être signée par des experts.
• Diffusez, au sein de vos réseaux professionnels et privés, l’argumentaire qui plaide en faveur d’une éducation non-violente, car il faudrait aider les parents à trouver des méthodes d’éducation positives qui soient le reflet de valeurs sociales susceptibles de garantir la sécurité de chaque individu.
• Faites un travail de lobbying au sein de votre réseau politique afin d’introduire une disposition dans ce sens dans le chapitre « De l’autorité parentale » du Code civil suisse.
•          Faites passer l’information dans le public, car les adultes doivent savoir ceci : une éducation non-violente permet aux parents d’exercer leur autorité de manière crédible et bienveillante en établissent un cadre éducatif clair, en guidant l’enfant dans son développement et en protégeant son intégrité.

Les signataires

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• 30 avril | Journée de l’éducation non-violente (No hitting day)
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