Prise de position à l’attention de l’Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction droit pénal, Unité droit pénal et procédure pénale Nous vous remercions de l’opportunité qui nous est offerte de prendre position sur les mesures proposées par l’Office fédéral de la Justice (OFJ) pour lutter contre la violence des jeunes.

A. Remarques d’ordre général

Etant engagée à l’échelon national dans le domaine de la protection de l’enfant, l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant (ASPE) accorde une place prioritaire au bien des enfants et des jeunes ainsi qu’à leur protection contre toutes les formes de violence. En principe, l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant estime que la violence exercée contre les enfants et les jeunes n’est pas de prime abord un problème de violence de la jeunesse : la plupart des actes de violence et des transgressions de l’intégrité subis par les enfants et les adolescents sont en effet commis non pas par leurs pairs mais par des adultes. Comme le relève le projet de consultation de l’OFJ, la proportion des jeunes délinquants est très faible. L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant se positionne comme suit sur les mesures proposées dans le rapport mis en consultation le 29 juin 2007 : L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant approuve le constat du rapport de consultation de l’OFJ, à savoir que sur la base de la situation statistique actuelle lacunaire, il n’est pas possible de prouver que la violence des jeunes est en augmentation; l’ASPE salue donc positivement les propositions de l’OFJ, à savoir, o de procéder à des études régulières sur les zones d’ombre de la criminalité, o de procéder à une évaluation de la situation à l’échelon national qui serait focalisée sur les multidélinquants et o d’établir une statistique sur l’exécution pénale des jeunes. o Renvoi des jeunes étrangers qui ont commis des actes de violence graves : pour l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant, le bien de l’enfant est une considération primordiale. Le renvoi d’un mineur hors de la Suisse ne comporte pas nécessairement une mise en danger du bien de cet enfant ou de ce jeune ; mais on peut admettre toutefois qu’une migration forcée dans le pays d’origine des parents sera associée à des difficultés personnelles, sociales et matérielles considérables, susceptibles de renforcer les difficultés comportementales d’un jeune et d’aggraver sa désintégration sociale. Cette mesure constitue un déplacement du problème vers un autre pays et n’est pas appropriée pour réduire la violence des jeunes. L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant espère donc que l’uniformisation de la pratique des cantons en matière de renvoi des étrangers délinquants ne provoquera pas un durcissement de la pratique de renvoi en vigueur jusqu’à maintenant. o L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant soutient le point de vue énoncé dans le rapport de consultation, à savoir que les mesures répressives à elles seules ne suffisent pas. Même s’il est évident que les projets de prévention dans le domaine de la violence des jeunes ne relèvent pas des compétences de l’OFJ, l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant déplore vivement que ce projet de consultation ne propose aucune mesure de prévention. o L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant propose que le thème de la violence des jeunes soit abordé de manière coordonnée sur le plan fédéral et que l’on élabore des solutions au niveau interdépartemental.

B. Autres requêtes de l’ASPE

L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant estime que la priorité doit être donnée clairement au travail de prévention dans les domaines les plus divers. La position de l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant se fonde essentiellement sur le contenu de deux rapports scientifiques de Manuel Eisner e.a.1 Sur la base de ces études, on connaît aujourd’hui les facteurs de risque suivants quant à la violence des jeunes : 1. Personnalité et attitudes : hyperactivité, agitation, déficit d’attention, impulsivité, tendance élevée à prendre des risques, faible capacité de différer des récompenses, manque de tolérance à la frustration, attitudes valorisant la violence, normes masculines légitimant la violence, faible sentiment de honte/de culpabilité face à l’agressivité 2. Famille: peu de chaleur affective de la part des parents, manque de surveillance de la part des parents, type d’éducation inconsistant ou inefficace, faible participation des parents aux activités des enfants, violence des parents envers l’enfant, disputes entre les parents et criminalité des parents 3. Ecole/formation : problèmes scolaires, tendance à « sécher » les cours, faible motivation scolaire, règles peu claires et mal respectées dans l’établissement scolaire, mauvais climat à l’intérieur de l’école, inégalité des chances, difficulté de trouver une place de formation 4. Pairs et mode de vie : normes, entre copains, favorables à la violence, délinquance dans le groupe, mode de vie cherchant « l’action » à tout prix, consommation de contenus favorisant la violence (médias) 5. Voisinage et environnement social : désavantage social, peu de solidarité dans le quartier, peu d’engagement pour des intérêts communs De l’avis de Eisner e.a., ces facteurs de risque peuvent être nettement réduits grâce à des mesures préventives. En se fondant sur le bien de l’enfant et en prenant en compte les conditions cadre juridique dans lesquelles se trouve la Suisse et les facteurs de risque de la violence des jeunes, l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant conclut qu’il y a lieu de demander un renforcement à la fois quantitatif et qualitatif des mesures visant à prévenir la violence des jeunes.

Dans ce contexte, l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant recommande de prendre en compte les réflexions suivantes :

o La prévention devrait commencer le plus tôt possible et viser à encourager les compétences des enfants à faire face à la vie. L’agressivité est une constante relativement stable dans la biographie, c’est-à-dire que de nombreux jeunes violents se signalent déjà à l’école primaire ou dès leur plus jeune âge par un comportement agressif. o La prévention de la délinquance des jeunes, de la consommation de drogue et de la violence ainsi que la promotion de la santé physique et psychique devraient être considérée comme un tout. De nombreux facteurs de risque concernant la violence des jeunes sont en effet également valables pour d’autres formes de comportement à problème. o La prévention devrait tendre à développer les compétences éducatives des parents. Il y a lieu de recommandes des programmes de formation pour les parents dont l’efficacité a été prouvée scientifiquement. Des études internationales montrent depuis longtemps que le risque de recourir à la violence est augmenté non seulement dans le cas de châtiments corporels graves mais aussi dans le cas de châtiments corporels légers répétés, comme les gifles 2: le sujet qui a été battu dans son enfance a plus souvent tendance à commettre des infractions au moment de l’adolescence – particulièrement des actes de violence – et à présenter des comportements asociaux (agressivité, manque d’empathie). o Les projets de prévention devraient cibler davantage les migrant-es. Les jeunes issus d’un contexte dont le milieu est très distant de la formation sont exposés à des épreuves plus difficiles dans les domaines sensibles de la famille, de l’école et du quartier d’habitation, si bien que les risques de commettre des actes de violence sont plus élevés pour eux. Pour être efficace, la prévention de la violence destinée aux personnes issues de la migration ne doit pas adopter, quant à son contenu, une démarche fondamentalement différente. Des études ont montré toutefois que les programmes de formation des parents tels qu’ils sont proposés n’atteignaient souvent que des parents bien formés, ayant une bonne situation sociale. Les parents immigrés qui ne maîtrisent aucune de nos langues nationales ne peuvent pas être touchés par les programmes de formation et les campagnes de sensibilisation actuels. o L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant estime que tous les parents, indépendamment de leurs origines et de leur nationalité, devraient être touchés par des programmes de formation destinés spécifiquement aux parents ; au besoin, la participation à ces cours devrait être obligatoire. o Un moyen d’avoir un effet préventif à plus long terme sur les comportements scolaires à problème est de soutenir, à un stade précoce, le développement cognitif et social des enfants. Les enfants issus de milieux défavorisés qui sont exposés à un plus grand stress en raison des facteurs à risque cités devraient être soutenus dans leur développement psychosocial, si possible en y associant les parents. o L’Association Suisse pour la Protection de l’enfant soutient l’initiative parlementaire (06.419 – mieux protéger les enfants contre la violence). Cette initiative demande l’interdiction des châtiments corporels et autres formes de mauvais traitements dans l’éducation susceptibles d’affecter l’intégrité physique et psychique des enfants. Cette initiative réclame de surcroît des mesures pour encourager les compétences éducatives des parents. Comme nous l’avons noté plus haut, les études scientifiques relèvent que les sujets qui ont subi durant leur enfance la violence de leurs parents ont tendance à devenir eux-mêmes violents à l’adolescence. Ceci mis à part, les enfants ont le droit d’être protégés contre les mauvais traitements (Art. 19 de la Convention des droits de l’enfant CDE). La Suisse a signé et ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Il est donc du devoir de l’Etat de protéger les enfants contre toutes les formes de sévices et de proposer des programmes de prévention. Néanmoins, la Suisse ne connaît pas pour le moment d’interdiction explicite des châtiments corporels dans l’éducation, comme c’est le cas par exemple dans 16 pays européens. C’est la raison pour laquelle l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant soutient la motion demandant une amélioration de la protection des enfants contre la maltraitance. L’interdiction de la violence dans l’éducation peut être considérée comme une mesure efficace pour combattre la violence des jeunes. De l’avis de l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant, l’effet préventif de l’interdiction des châtiments corporels et des autres formes de violence envers les enfants doit être une considération primordiale. o Quand des jeunes délinquants sont placés en détention, ils ne sont pas séparés des délinquants adultes. L’application du retrait de la réserve concernant l’art. 37 lit. c CDE qui demande, de manière générale, que les enfants soumis à une peine privative de liberté soient séparés des adultes, se fera attendre encore longtemps car la Confédération a accordé aux cantons dès le 1.1.2007 un délai de 10 ans pour effectuer les changements nécessaires (droit pénal des mineurs, art.6). Dans un proche avenir, les conditions cadre ne seront donc guère réunies pour permettre des interventions adaptées à l’âge des mineurs dans le cas de jeunes délinquants. L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant déplore cette situation Nous vous remercions de l’attention portée à notre prise de position. Nous signalons ici le papier général relatif à la violence des jeunes rédigé en avril 2007 par l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant.

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